Textes officiels urbanisme et environnement

Irrégularité de la construction sans permis et délai de prescription

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

À partir de quand court le délai de prescription de trois ans des poursuites pénales, avec obligation de démolition, lorsqu’un immeuble est construit sans permis ou sans en respecter les prescriptions ?

Le délai de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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