Réglementation

Invoquer l’immixtion fautive du maître d’ouvrage

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

L’immixtion fautive du maître d’ouvrage (MO) dans l’exécution d’un marché privé de travaux peut être invoquée par les entreprises afin de s’exonérer de leur responsabilité. Pour ce faire, elles doivent savoir déterminer les limites de l’action du MO.

Que vise la notion d’immixtion fautive ?

Le titulaire d’un marché privé de travaux est, en principe, responsable des désordres qu’il cause lors de l’exécution du contrat. Après réception des travaux, il est également tenu des dommages couverts par les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. Toutefois, l’entrepreneur peut s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité si le dommage est imputable à une cause étrangère. La jurisprudence qualifie comme telle le fait pour le MO de s’être immiscé fautivement dans la conception ou la réalisation des travaux.

A quelles...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5816 du 15/05/2015
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