Réglementation Assurances

Invalidité de la clause limitant la durée de la garantie d’assurance du sous-traitant

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Sous-traitance des marchés privés

Des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. Après réception, constatant des fissures, ils assignent le constructeur. Les juges du fond condamnent l’entreprise à supporter le coût des réfections ; mais le recours (tardif) de cette dernière contre l’assureur de son sous-traitant est écarté, la durée de la garantie d’assurance...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5852 du 22/01/2016
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