Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Introduction de la technique du rescrit dans le champ domanial

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Après le vote de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, permettant une intervention par voie d’ordonnance, le gouvernement concrétise sa volonté de sécuriser l’environnement juridique, en instaurant une prise de position formelle opposable à l’administration sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. L’ordonnance du 10 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, introduit ce dispositif en matière du droit de la consommation, du domaine public ou du travail. Tout d’abord, en matière du droit de la consommation : les professionnels pourront demander à la DGCCRF...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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