Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Introduction de la technique du rescrit dans le champ domanial

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Après le vote de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, permettant une intervention par voie d’ordonnance, le gouvernement concrétise sa volonté de sécuriser l’environnement juridique, en instaurant une prise de position formelle opposable à l’administration sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. L’ordonnance du 10 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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