Textes officiels Urbanisme et Environnement

Introduction de l’action de groupe en matière environnementale

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire à parvenir à l’adoption d’un texte de consensus, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 12 juillet 2016. Dans sa version actuelle, le texte consacre l’intégralité de son titre V, soit près d’une trentaine d’articles, aux actions de groupe.

Il est prévu un socle commun aux diverses actions de groupe (discrimination, santé, protection des données personnelles ou environnement), sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions.

L’action de groupe en matière environnementale est spécifiquement consacrée par l’article 45 ter

du chapitre III bis du projet de loi (elle était initialement évoquée dans le projet de loi « biodiversité »), alors qu’a été rejeté un amendement de suppression de cet article selon lequel « la création d’une action de groupe en matière environnementale est inutile, principalement parce qu’il n’y a pas de vide juridique en la matière ».

Objet de l’action de groupe environnementale

Elle a vocation à poursuivre la cessation ou la réparation des préjudices subis par « plusieurs personnes placées dans une situation similaire et résultant d’un dommage dans les domaines mentionnés à l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles ». Cette action de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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