Réglementation

Interruption des travaux sans procédure contradictoire

Des particuliers, autorisés à construire un mur de 1,20 m en contrebas de leur maison, ont entrepris la construction d’un mur de 3,20 m dont 2 m leur permettant de niveler le terrain d’assiette de leur habitation. Le maire de la commune qui leur avait délivré l’autorisation de clôture les a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction, en application de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme.

Question La condition d’urgence...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5573 du 17/09/2010
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