Réglementation Urbanisme

Intérêt à agir contre un permis de construire : la jurisprudence se durcit

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Il ne suffit pas d’être voisin du projet pour l’attaquer, précise un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février dernier.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février dernier poursuit l’œuvre entreprise par les pouvoirs publics pour sécuriser les autorisations de construire (CE, 10 février 2016, n° 387507). L’intérêt à agir contre un permis de construire a été considérablement restreint par le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme (issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme).

Entrée en vigueur le 19 août 2013, cette disposition impose aux requérants (excepté les personnes publiques et les associations dont l’intérêt à agir s’apprécie au regard de leur objet social) de démontrer que le projet contesté est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils détiennent ou occupent. La qualité de voisin ne suffit donc plus.

Application dans le temps.

Faute de précision sur l’application de cet article, adopté par ordonnance et sans décret d’application, c’est à la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5861 du 25/03/2016
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