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Intempéries survenues du 24 au 27 janvier 2009 : aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services sinistrées

Circulaire du 7 mai 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Publiée sur le guichet unique du Premier ministre

A Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département (Aucle, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées Orientales), Monsieur le Directeur Général et Monsieur l’Agent Comptable du Régime Social des Indépendants (RSI), pour mise en œuvre. A Mesdame et Messieurs les délégués régionaux au commerce et à l’artisanat de la région Aquitaine, de la région Languedoc-Roussillon et de la région Midi-Pyrénées, sous couvert de Messieurs les Trésoriers Payeurs Généraux de région, pour information.

La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d’intervention, le montant et les modalités de versement des aides exceptionnelles, dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), en faveur des entreprises sinistrées susvisées.

I- Le champ d’intervention

a) Nature des entreprises aidées

Les entreprises commerciales, artisanales ou de services, y compris celles du secteur du tourisme et celles relevant des professions libérales, sinistrées, régulièrement assurées, quelles que soient leur activité ou leur forme juridique, peuvent prétendre à l’aide, à condition que leur dernier chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 1 million d’euros hors taxes.

A titre exceptionnel, vous avez latitude d’ouvrir ce dispositif aux entreprises non assurées, créées depuis moins de deux ans, notamment pour des motifs d’ordre humanitaire. Cette faculté devra être utilisée en particulier si l’aide attribuée est effectivement de nature à restaurer le fonctionnement d’une entreprise économiquement viable par ailleurs. Cette dernière devra impérativement vous transmettre une attestation d’assurance pour l’avenir.

b) Dommages pris en charge

L’aide est accordée pour les dommages et pour les pertes d’exploitation subis par les entreprises commerciales, artisanales et de services des départements visés par l’arrêté du 28 janvier 2009 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, à l’occasion des intempéries survenues du 24 au 27 janvier 2009. Cette aide est destinée à la remise en état de l’outil de travail et à faciliter le retour à une activité économique normale. Elle est déterminée sur la base du préjudice réel et certain.

II- Détermination du montantde l’aide

Le montant de l’aide prendra en compte, sur production de justificatifs,

– les dépenses d’investissement liées à la restauration des locaux et de l’outil de travail dans la limite d’un plafond fixé par entreprise à 8 000 € ;

– l’indemnisation des pertes d’exploitation, notamment la reconstitution de stocks, pour un montant maximum de 2 000 € .

Le montant cumulé par une même entreprise de l’aide du FISAC, des Indemnités versées pour le même objet par les assurances et de toute autre aide, ne peut excéder la valeur du préjudice matériel réellement constaté.

En tout état de cause, le secours accordé ne devra pas entraîner un enrichissement sans cause ou provoquer une distorsion de concurrence.

III – Modalités de versementdes aides

Les aides seront versées à partir du compte du FISAC tenu par le RSI au bénéfice des entreprises commerciales, artisanales et de services sinistrées.

a) Procédure d’attribution des aides

Un comité départemental d’examen des demandes d’aides est institué.

Ce comité comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant:

– le trésorier payeur général ou son représentant ;

– le président de la chambre de commerce et d’industrie ou son représentant ;

– le président de la chambre de métiers et de l’artisanat ou son représentant ;

– les maires des communes comprenant des entreprises sinistrées ou leurs représentants ;

– le délégué régional au commerce et à l’artisanat.

Le comité peut également associer un correspondant du RSI, dans un souci de meilleure coordination des aides, ainsi que, le cas échéant, des représentants des collectivités territoriales ayant mis en place un dispositif d’indemnisation.

Le préfet, sur proposition du comité précité, arrête la liste des entreprises commerciales, artisanales et de services aidées ainsi que le montant de l’aide exceptionnelle accordée au titre du FISAC dans le respect du plafond mentionné au II ci-dessus.

Les copies des décisions attributives des aides exceptionnelles sont transmises pour information par le préfet à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales – Bureau du développement du commerce et de l’artisanat – 61, boulevard Vincent Aunai, Télédoc 122, 75703 Paris 13e – (tél : 01.44.97.28.48 – Fax : 01.44.97.27.81).

b) Procédure de versement des aides

Au vu des décisions visées et transmises par le préfet, la caisse nationale du RSI verse directement les aides aux entreprises bénéficiaires.

Un état récapitulatif recensant les aides accordées, selon le modèle joint en annexe, sera adressé par les préfets concernés à la DGCIS pour le 31 décembre 2009.

Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, de l’exécution de cette circulaire.

Tableau récapitulatif

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Cette circulaire précise le champ d’intervention, le montant et les modalités de versement des aides exceptionnelles, dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), en faveur des entreprises sinistrées. Les entreprises commerciales, artisanales ou de services et les entreprises relevant des professions libérales, sinistrées, quelles que soient leur activité ou leur forme juridique, peuvent prétendre à l’aide, à condition :

– qu’elles aient été régulièrement assurées ;

– que leur dernier chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 1 milliond’euros hors taxes.

ENCADRE

RÉFÉRENCES

arrêté du 28 janvier 2009 textes officiels du 6 février 2009 p. 7

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