Logement

INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT DU 9 MAI 2017

Mots clés : Gouvernement - Logement social - Réglementation

mise en ligne sur circulaires. legifrance.fr le 15 mai 2017, relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

NOR : LHAL1712912J (Texte non paru au journal officiel)

La ministre du Logement et de l’Habitat durable à

Pour exécution Mesdames et Messieurs les préfets de région et Mesdames et Messieurs les préfets de département

La présente instruction vise à présenter le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour application en 2018 et 2019, de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU, en application des dispositions du III de l’article L. 302-5 et du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, et du II de l’article 2 du décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Textes de référence :

Article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifié d’une part par le titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et d’autre part par les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

Articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l’application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants en application du III du même article.

– Instruction du 27 mars 2014 relative à l’application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013, et notamment son annexe 1.

– Instruction du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016.

La présente instruction s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes appartenant à des territoires SRU1 et susceptibles d’être exemptées du dispositif SRU , en application des dispositions du III de l’article L. 302-5 et du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH), tels qu’issues de l’article 97 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté et de ses décrets d’application n° 2017-835 et 2017-840. Elle vise à préciser le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la procédure d’exemption ainsi refondue . La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit de recentrer l’application du dispositif SRU sur les territoires à enjeux dans lesquels les besoins sont avérés et quantifiés.

C’est dans ce cadre que le dispositif d’exemption applicable en territoire SRU a été remodelé . Notamment :

– l’exemption automatique des communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération SRU en décroissance démographique et couvertes par un PLH exécutoire est supprimée ;

– lui est substitué un mécanisme d’exemption à la commune, prononcée par décret, sur proposition des EPCI et après avis de la commission nationale SRU. Cette exemption peut porter sur des communes appartenant à des agglomérations dans lesquelles la tension sur la demande en logement social est faible ou, sur des communes n’appartenant pas à des zones agglomérées et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les transports en commun.

Ce mécanisme aboutit à une exemption au plus tard le 31 décembre de l’année précédant chaque période triennale, sauf en 2017 : une disposition transitoire prévoit que la procédure d’exemption soit conduite au cours de l’année pour application les deux années suivantes de la période triennale en cours.

1 – Le périmètre d’application du dispositif d’exemption

Les communes éligibles à l’exemption SRU pour 2018 et 2019 doivent répondre à au moins l’une des trois conditions suivantes :

a) quelle que soit leur localisation, avoir plus de la moitié de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité résultant de l’application des dispositions du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5 du CCH2 ;

b) être situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont le taux de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d’attributions annuelles hors mutations), figurant en annexe III du décret n° 2017-840, est inférieur à 2 ;

c) être situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants, et être insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transports en commun .

La DHUP diffusera à vos services, par voie dématérialisée, la liste des communes situées au 1er janvier 2017 en territoires SRU et susceptibles de répondre à ces différents critères.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5928 du 30/06/2017
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