Réglementation

Installations d’assainissement : à la charge du locataire

Mots clés : Eau - Gestion immobilière - Jurisprudence

La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement des immeubles en location incombe au locataire

Réponse La réponse ministérielle concernant l’interprétation de la législation sur la facturation des contrôles des installations obligatoires effectués sur les installations d’assainissement autonome existantes afin de savoir si elle incombe au propriétaire ou au locataire. Elle indique que la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement de l’immeuble instituée par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, n’est obligatoire que pour les anciennes installations. Cette...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 165 du 01/10/2009
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