[TO] Social Fermeture dominicale

Inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Mots clés : Apprentissages - Distribution - Gouvernement - Monde du Travail - Travail

Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 8 mars 2014 – NOR : ETST1404074D

Publics concernés : établissements de commerce de détail du bricolage.

Objet : inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des catégories d’établissements pouvant déroger de droit au repos dominical.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L. 3132-12 du code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction. Il abroge le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail et de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la règle du repos dominical.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;

Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 14 février 2014 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Le tableau des catégories d’établissements énumérées à l’article R. 3132-5 et admis, en application de l’article L. 3132-12, à donner le repos hebdomadaire par roulement, est complété comme suit dans sa partie commerce de gros et de détail :

TABLEAU

Article 2

Le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical est abrogé.

Article 3

Chargés de l’exécution….

Fait le 7 mars 2014.

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