Réglementation Directive concessions

Inquiétudes sur la loi Sapin

«Les acquis issus de vingt ans de pratique de la loi Sapin seront maintenus pour les contrats qui ne relèvent pas du champ de la directive 2014/23/UE », a assuré le gouvernement dans un amendement au projet de loi Macron déposé au Sénat sur l’article 57. Celui-ci porte la future habilitation du gouvernement à transposer la directive européenne relative aux concessions par voie d’ordonnance. Les conditions de la transposition soulèvent des inquiétudes auprès de certains partenaires privés des collectivités territoriales, notamment au regard de la loi Sapin, qui régit les délégations de service public. L’Institut de la gestion déléguée (IGD) et l’Union nationale des services publics industriels et commerciaux (Unspic) demandent ainsi une transposition a minima de la directive concessions.

Conserver l’équilibre de la loi Sapin. L’IGD, fondation d’entreprises intéressées par la gestion de services publics délégués, appelle depuis plus d’un an à conserver les grands équilibres de la loi Sapin. Dans sa dernière alerte de mars, l’institut préconise quelques pistes. Concernant la durée des concessions, la directive permet...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5813 du 24/04/2015
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