Réglementation

Innovation végétale : le système se lézarde

Mots clés : Innovations - Ouvrage d'art

La digue qui protège les obtenteurs de variétés végétales se fissure après la décision rendue le 25 mars par la chambre de recours de l’Office européen des brevets.

La brevetabilité des processus naturels de création de variétés de plantes a marqué un point dans la jurisprudence européenne : dans les décisions prises le 25 mars dernier à propos de tomates ridées (G2/12) et de brocolis (G2/13), la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets a interprété dans ce sens la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), qui associe 38 pays. Dans l’Europe des 27, ce texte fondateur trouve sa légitimité juridique dans la directive communautaire 98/44/EC, transcrite en droit national en 2004.

1.La brevetabilité progresse

Quelle intention a sous-tendu, en 1973, la rédaction de l’article 53 b de la CBE,...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 379 du 07/05/2015
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