[TO] Administration

Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2009

CIRCULAIRE du 17 février 2009 (extrait) – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – NOR : INT/B/09/00033/C – Texte paru sur le site www.circulaires.gouv.fr

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à Messieurs les préfets de région Mesdames et messieurs les préfets de département (Métropole et DOM).

P.J. : 7 annexes.

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), par la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-144 3 du 30 décembre 2008) et par différentes lois votées au cours de l’année 2008.

Elle comporte :

– une annexe 1, qui expose l’ensemble des nouvelles dispositions législatives de l’année 2008 ;

– une annexe 2, relative à la fiscalité partagée avec les départements et les régions ;

– une annexe 3, relative aux dispositions législatives afférentes à la fiscalité locale s’appliquant pour la première fois aux impositions établies au titre de 2009 du fait de la publication de décrets d’application au cours de l’année 2008 ;

– une annexe 4, sur les conséquences de la création de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP) ;

– une annexe 5, qui actualise certaines références générales (seuils, taux moyens, tarifs, etc.) applicables en 2009 à la fiscalité locale ;

– une annexe 6, qui rappelle les règles applicables aux droits d’enregistrement perçus par les départements ;

– une annexe 7, qui concerne les renseignements statistiques à communiquer avant le 1er mai 2009 à la direction générale des collectivités locales, dans le cadre notamment de la préparation des réponses aux questionnaires parlementaires du projet de loi de finances pour 2010.

Pour toutes difficultés dans l’application de la présente circulaire, les services préfectoraux ont la possibilité de saisir la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique bureau de la fiscalité locale tél. : 01.49.27.31.59. secrétariat du bureau de la fiscalité locale : mail : sdflae-fl1.dgcl@interieur.gouv.fr

Annexe 5

Références générales applicables à la fiscalité locale en 2009

I – Limite d’application des abattements, exonérationset dégrèvements pour les impositions établies au titre de 2009

Textes :

Articles 1391, 1391 B, 1411, 1414 A et 1417 du code général des impôts.

Article 197 du code général des impôts.

Article 76-XV-2 de la loi de finances initiale pour 2006.

Commentaire :

La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation peuvent faire l’objet d’allégements accordés aux redevables disposant de revenus modestes.

Les valeurs mentionnées aux articles 1414 A et 1417 du code général des impôts (CGI) sont réévaluées dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (article 197 du code général des impôts).

1 – Montant du revenu 2008 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier, en 2009, des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation visés aux articles 1391, 1391 B, 1411 et 1414 du code général des impôts :

a) Métropole :

– Première part 9 837 €

– Demi-parts supplémentaires 2 627 €

b) Martinique, Guadeloupe et la Réunion :

– Première part 11 640 €

– Première demi-part supplémentaire 2 780 €

– Demi-parts supplémentaires suivantes 2 627 €

c) Guyane

– Première part 12 171 €

– Première demi-part supplémentaire 3 351 €

– Demi-parts supplémentaires suivantes 2 627 €

2 – Nouveau plafonnement de taxe d’habitation en fonction du revenu :

• Montant du revenu 2008 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier, en 2009, du plafonnement de taxe d’habitation (article 1417–II du code général des impôts) :

a) Métropole :

– Première part 23 133 €

– Première demi-part supplémentaire 5 405 €

– Demi-parts supplémentaires suivantes 4 253 €

b) Martinique, Guadeloupe et Réunion :

– Première part 27 958 €

– Première demi-part supplémentaire 5 931 €

– Deuxième demi-part supplémentaire 5 655 €

– Demi-parts supplémentaires suivantes 4 253 €

c) Guyane :

– Première part 30 638 €

– Première demi-part supplémentaire 5 931 €

– Deuxième demi-part supplémentaire 5 931 €

– Troisième demi-part supplémentaire 5 050 €

– Demi-parts supplémentaires suivantes 4 253 €

Rappel : Pour les enfants résidant en alternance chez chacun des parents séparés ou divorcés, les majorations des montants plafonds de revenus fixées pour les demi-parts au-delà de la première part de quotient familial doivent être divisées par deux.

• Montant de l’abattement appliqué pour le calcul du plafonnement en fonction du revenu (article 1414 A du code général des impôts) :

a) Métropole :

– Première part 5 018 €

– Première demi-part supplémentaire 450 €

– Deuxième demi-part supplémentaire 1 450 €

– Troisième demi-part supplémentaire 1 450 €

– Quatrième demi-part supplémentaire 1 450 €

– Demi-parts supplémentaires suivantes 2 565 €

b) Martinique, Guadeloupe et la Réunion :

– Première part. 6 022 €

– Première demi-part supplémentaire 1 450 €

– Deuxième demi-part supplémentaire 450 €

– Demi-parts supplémentaires suivantes 2 565 €

c) Guyane :

– Première part 6 690 €

– Première demi-part supplémentaire 1 115 €

– Deuxième demi-part supplémentaire 1 115 €

– Demi-parts supplémentaires suivantes 2 673 €

Les abattements par demi-part sont divisés par deux pour les quarts de part (enfants en garde alternée).

II – Taxe professionnelle

II – 1. Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises en fonction de la valeur ajoutée et prise en charge d’une partie du dégrèvement par les collectivités locales

Sur la réforme du plafonnement à la valeur ajoutée, vous pouvez vous reporter utilement à l’annexe 2 de la circulaire n° NOR/MCT/B/06/00011/C du 13 février 2006 et au V-1 de la circulaire n° NOR/MCT/B/07/00008/C du 26 janvier 2007.

II – 1 – 1. Réfaction de 20 % sur la part de dégrèvement à la charge des collectivités locales – Pourcentages nationaux 2008 des bases plafonnées par catégories de collectivités.

Texte :

Article 85 de la loi de finances initiale pour 2006.

Commentaire :

Le 2. du C de l’article 85 de la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 prévoit un mécanisme d’atténuation du dégrèvement mis à la charge de la collectivité en fonction de l’importance relative, d’une part, des bases plafonnées dans les bases totales de taxe professionnelle, d’autre part, de la participation au plafonnement de la valeur ajoutée (PPVA) dans le produit des impôts directs locaux.

Ce mécanisme correcteur prend la forme d’une réfaction de 20 % du PPVA lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

– le pourcentage de bases prévisionnelles notifiées des établissements ayant bénéficié, au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition, du dégrèvement doit être supérieur de dix points au même pourcentage constaté au niveau national l’année précédente par catégorie de collectivités (1) ;

– le montant du dégrèvement à la charge de la collectivité doit être supérieur ou égal à 2 % du produit des impôts directs locaux qu’elle a perçu l’année précédant celle de l’imposition.

Pour plus de précisions sur cette disposition, il convient de se reporter à la page 66 de la circulaire du 13 février 2006 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2006.

Pourcentages nationaux (non majorés) de bases plafonnées en 2008 TABLEAU

II – 1 – 2. Réfaction majorée de la part de dégrèvement à la charge des collectivités locales – Moyennes 2008 par catégorie de collectivités des produits de taxe professionnelle par habitant.

Texte :

Article 85 de la loi de finances initiale pour 2006.

Commentaire :

Le 2. du C de l’article 85 de la loi de finances pour 2006 prévoit également que la réfaction du PPVA peut être portée jusqu’à 50 % pour les collectivités défavorisées, au regard de la taxe professionnelle, par une richesse fiscale par habitant inférieure à la moyenne nationale.

Cette réfaction supplémentaire s’applique aux collectivités dont le produit de taxe professionnelle par habitant de l’année précédant celle de l’imposition est inférieur au même produit constaté, au niveau national, au titre de la même année et pour la même catégorie de collectivités.

Moyenne des produits de taxe professionnelle par habitant constatée en 2008 TABLEAU

Texte :

Articles 1466 A, 1466 B et 1467 A du code général des impôts.

Commentaire :

Conformément aux dispositions des articles 1466 A et 1466 B du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de taxe professionnelle sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, ainsi qu’en Corse.

Les plafonds de ces exonérations ont été fixés par les II et IV du A de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (2) pour les années 2000 à 2003, mais font l’objet d’une actualisation annuelle en fonction de la variation des prix.

L’actualisation doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi. Elle correspond à la variation des prix constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle, telle que définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

II – 2 – 1. Exonérations des établissements situés dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines

II – 2 – 1 – 1. Zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine (article 1466 A I, I bis et I ter du code général des impôts)

Le plafond d’exonération applicable aux créations ou extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine, ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville, est fixé à 132 382 € pour 2009, après actualisation en fonction de la variation des prix.

II – 2 – 1 – 2. Zones franches urbaines (I quater à I sexies de l’article 1466 A du code général des impôts)

Le plafond d’exonération de TP applicable aux créations ou extensions d’établissements, ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les ZFU, est fixé à 357 093 € pour 2009, après actualisation en fonction de la variation des prix.

II – 2 – 2. Exonérations applicables en Corse

Dans les conditions prévues à l’article 1466 B du code général des impôts, les créations et extensions d’établissement intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, sont exonérées de TP dans la limite d’un montant de base nette imposable, qui est actualisé en fonction de la variation annuelle des prix. Ce montant est fixé à 357 093 € pour 2009, après actualisation en fonction de la variation des prix.

III – Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

III – 1. Seuils utilisés pour l’application des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

Texte :

Articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts.

Commentaire :

En 2009, le seuil de péréquation utilisé pour le calcul de l’écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est porté à 3 500 € (il s’élevait à 3 394 € en 2008).

En Corse, ce seuil est fixé à 2 625 € (il s’élevait à 2 545 € en 2008).

Par ailleurs, s’agissant du produit de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle afférentes aux magasins de commerce de détail, (3) les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont supérieures à deux fois la moyenne des bases communales de taxe professionnelle par habitant de leur strate, sont exclues de la répartition.

Afin de pouvoir réaliser cette sélection, vous vous référerez pour 2009 au tableau suivant :

Moyenne des bases communales d’imposition de la taxe professionnelle par habitant et par strate en 2008 (France entière) TABLEAU

En euros par habitant

Source : DGCL, DESL, à partir des 1259 DGFIP

III – 2. Evolution en 2009 du prélèvement effectué sur les produits fiscaux de certains EPCI au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Texte :

Article 1648 A du code général des impôts.

Commentaire :

Un mécanisme particulier d’alimentation des FDPTP est applicable aux communautés urbaines à taxe professionnelle unique, aux communautés d’agglomération, ainsi qu’aux communautés de communes issues de districts créés avant le 8 février 1992 et ayant opté pour la taxe professionnelle unique à compter de 2002. Ces intercommunalités ne font plus l’objet d’un écrêtement de leurs bases de taxe professionnelle, mais sont soumises à un prélèvement sur leurs recettes fiscales, égal au montant du dernier écrêtement constaté l’année précédant leur constitution (article 1648 A I ter 2. b. du code général des impôts).

Ce prélèvement obéit à des règles particulières d’évolution :

– il évolue à la baisse dans la même proportion que le produit de taxe professionnelle de l’établissement exceptionnel, anciennement écrêté, par rapport à l’année précédant la constitution de l’EPCI (4) ;

– il évolue à la hausse dans la même proportion que la dotation globale de fonctionnement (DGF), lorsque l’augmentation des bases de taxe professionnelle de l’établissement exceptionnel (anciennement écrêté) est supérieure au taux d’évolution de la DGF ; à l’inverse, si l’augmentation des bases de taxe professionnelle de l’établissement exceptionnel est inférieure au taux d’évolution de la DGF, le prélèvement correspondant n’évolue pas. (5)

Le taux d’évolution de la DGF à prendre en compte pour l’année 2009 est 2,000000 %.

Nota bene : nous attirons votre attention sur la nécessité, dès lors qu’un calcul d’évolution de prélèvement est réalisé, d’envoyer au bureau de la fiscalité locale une copie de l’arrêté de prélèvement et de l’état « 1397 CTES » correspondant.

IV – Dotations de compensation

IV – 1. Réfaction applicable en 2009 à la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Textes :

Articles 28 et 68 de la loi de finances initiale pour 2007

Article 57 de la loi de finances pour 1999.

Article 6-IV de la loi de finances pour 1987.

Commentaire :

La dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors RCE) correspond aux compensations versées au titre :

– du plafonnement du taux communal de la taxe professionnelle de 1983 ;

– de la diminution de 20 % à 18 % de la fraction imposable des salaires ;

– de l’abattement de 16 % des bases de taxe professionnelle.

La compensation de l’abattement de 16 % peut subir une réfaction en fonction de l’indice de progression du produit des rôles généraux de taxe professionnelle de chaque collectivité, entre 1987 et 2008, majoré de certaines compensations.

Les coefficients permettant de déterminer l’application de la réfaction et de son taux (15 %, 35 % ou 50 %) pour 2009 sont les suivants :

– inférieur ou égal à 2,67 : pas de réfaction (allocation brute = allocation nette) ;

– supérieur à 2,67, mais inférieur ou égal à 3,86 : réfaction de 15 % ;

– supérieur à 3,86, mais inférieur ou égal à 6,43 : réfaction de 35 % ;

– supérieur à 6,43 : réfaction de 50 %.

IV – 2. Réfaction applicable en 2009 à la compensation versée aux collectivités au titre de la réduction de 50 % des bases de taxe professionnelle des établissements créés en 2008.

Texte :

Article 1478 du code général des impôts.

Commentaire :

La loi prévoit une réfaction de la compensation versée aux collectivités au titre de la réduction de 50 % des bases de taxe professionnelle des établissements créés l’année précédant l’année d’imposition.

Une réfaction, égale à 2 % des recettes fiscales de l’année précédente, est appliquée au montant de cette compensation, lorsque les bases de taxe professionnelle par habitant dont disposent les collectivités sont supérieures à la moyenne des bases de taxe professionnelle constatée au niveau national au cours de la même année.

Par ailleurs, depuis 2003, les EPCI sont classés comme suit pour l’application éventuelle de la réfaction de la compensation versée en contrepartie de la réduction des bases des établissements créés :

– communautés urbaines ;

– communautés de communes à taxe professionnelle unique ;

– autres communautés de communes ;

– syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle ;

– communautés d’agglomération.

La moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant des communautés urbaines est désormais calculée globalement, sans distinction selon le régime fiscal.

Moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée en 2008 TABLEAU

V – 1. Taxe locale d’équipement – Fixation des valeurs servant d’assiette à la taxe locale d’équipement

Textes :

Article 1585 D-I du code général des impôts.

Article L. 5247-I du code du patrimoine.

Commentaire :

Conformément aux dispositions de l’article 1585 D-I du code général des impôts, les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (article L. 5247-I du code du patrimoine) sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date. (6)

En 2009, les valeurs, applicables pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, sont les suivantes : TABLEAU

V – 2. Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

Texte :

Article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme.

Commentaire :

L’article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme précise les substituts qui peuvent être mis en œuvre par un constructeur, lorsque ce dernier est empêché de réaliser sur le terrain d’assiette de son opération un nombre de places de stationnement conforme aux prescriptions du document d’urbanisme en vigueur. (7)

Le constructeur peut, afin d’être tenu quitte de ses obligations :

– réaliser des aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain retenu pour l’implantation d’une construction nouvelle ;

– obtenir un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

– acquérir des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

À défaut, les communes et les groupements de communes compétents en matière d’urbanisme peuvent instituer la « participation pour non-réalisation d’aires de stationnement », dont le produit est affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement.

Le montant de la participation ne peut excéder 16 902,03 € par place de stationnement. Cette valeur a été actualisée au 1er novembre 2008, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

VI – Taxe locale sur la publicité extérieure

Sur ce point, vous pouvez vous référer à la circulaire N° NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008.

Texte :

Article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Articles L. 2333-6 et suivants modifiés du code général des collectivités territoriales.

Commentaire :

Les trois taxes communales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées à compter du 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée taxe locale sur la publicité extérieure. Les modalités d’application de cette nouvelle taxe ont été présentées dans la circulaire suscitée.

Il convient de souligner les dispositions du D. de l’article L. 2333-16 du CGCT, qui prévoient un régime spécifique pour :

– les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d’une collectivité territoriale avant le 1er janvier 2009 ;

– les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d’une collectivité territoriale dans le cadre d’un appel d’offres lancé avant le 1er octobre 2008 ;

– les dispositifs dépendant, au 1er janvier 2009, d’une concession municipale d’affichage.

Ceux qui étaient soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (prévue par l’article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 29 décembre 2007) sont imposés au même tarif que celui appliqué en 2008 et, le cas échéant, aux mêmes droits de voirie, jusqu’à l’échéance du contrat ou de la convention. (8)

Ces tarifs figurent dans le tableau de la page précédente.

VII – Impositions diverses

VII – 1. Imposition forfaitaire sur les pylônes : tarifs pour 2009

Textes :

Article 1519 A du code général des impôts.

Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l’année 2009.

Commentaire :

Cet arrêté, publié au J.O. du 21 janvier 2009 fixe, pour 2009, le montant de l’imposition forfaitaire sur les pylônes à :

– 1 702 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;

– 3 404 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

VII – 2. Taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Textes :

Articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts.

Décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d’application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Commentaire :

La taxe annuelle sur les éoliennes maritimes, codifiée aux articles 1519 B et 1519 C du CGI, est due par l’exploitant des éoliennes. Elle est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le tarif annuel de la taxe, applicable pour la première fois en 2009, est fixé à 12 000 € par mégawatt installé. Ce montant évoluera chaque année comme l’indice de valeur du PIB total, tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances pour l’année.

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ENCADRE

Commentaire

Cette circulaire de mise à jour des informations de la fiscalité locale pour 2009 a été diffusée tardivement. Nous publions ici son annexe 5 qui actualise les références générales (seuils, taux moyens, tarifs) applicables en 2009 à la fiscalité locale. Le texte complet de cette circulaire figure sur le site Internet de diffusion des circulaires: www.circulaires.gouv.fr

ENCADRE

RÉFÉRENCES

circulaire du 28 février 2008 textes officiels du 21 MarS 2008 p. 2

circulaire du 26 janvier 2007 textes officiels du 2 MarS 2007 p. 2

circulaire du 13 février 2006 Cahier détaché n° 2 du 24 MarS 2006

Tarifs applicables aux dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d’une collectivité territoriale avant le 1er janvier 2009, ou dans le cadre d’un appel d’offres lancé avant le 1er octobre 2008 et aux dispositifs dépendant, au 1er janvier 2009, d’une concession municipale d’affichage TABLEAU

(1) Cette condition ne concerne pas les EPCI qui perçoivent la taxe professionnelle en lieu et place de leurs communes membres (TPU, TPZ, TPE).(2) Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998. (3) Cf. circulaires INT-B9300161C du 26 juillet 1993 et NOR/INT/B/0000/167/C du 26 juillet 2000.(4) Si le produit de taxe professionnelle de l’établissement exceptionnel redevient supérieur l’année suivante,il convient de supprimer cette réduction du prélèvement au titre de cette même année.(5) Un accroissement volontaire du prélèvement est cependant possible. Cette hausse du prélèvement supposedes délibérations concordantes de l’EPCI et du ou des conseils généraux.(6) L’indice de référence est celui du coût de la construction du 2e trimestre 2006, soit l’ICC 1366 publiéle 17 octobre 2006. Le dernier indice connu s’élève à 1562 (indice du 2e trimestre 2008, publié au J.O. du12 octobre 2008).(7) Anciens POS et PAZ devenus plans locaux d’urbanisme au 1er avril 2001.(8) Rappel : ceux qui étaient soumis en 2008 à l’ancienne taxe sur les emplacements sont exonérés jusqu’àl’échéance du contrat.
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