Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Indivision, mitoyenneté et servitude L’interdiction de pratiquer des ouvertures dans un mur mitoyen est-elle absolue ?

Mots clés : Droit de propriété - Gestion et professions - Jurisprudence

Faits :

L’un des propriétaires de deux fonds contigus décide de construire un mur mitoyen disposant de deux ouvertures en châssis basculants. Voulant faire supprimer ces...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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