Jurisprudence Gestion et Professions

Indivision, mitoyenneté et servitude À quand doit remonter un usage local pour autoriser des sonneries de cloches ?

Mots clés : Droit de propriété - Gestion et professions - Jurisprudence

Faits :

Les requérants, qui ont acquis un logement situé à proximité d’une église, demandent au maire de mettre fin à l’usage civil des cloches de cette église. Cette demande fait l’objet d’un refus du maire. Pour autant, le conseil municipal décide par la suite de restreindre cet usage par une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X