Jurisprudence Gestion et Professions

Indivision, mitoyenneté et servitude À quand doit remonter un usage local pour autoriser des sonneries de cloches ?

Mots clés : Droit de propriété - Gestion et professions - Jurisprudence

Faits :

Les requérants, qui ont acquis un logement situé à proximité d’une église, demandent au maire de mettre fin à l’usage civil des cloches de cette église. Cette demande fait l’objet d’un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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