[TO] Social

Indépendants en difficulté : applications des orientations nationales pour la concertation de l’article R. 133-22 du Code de la sécurité sociale

Circulaire n° 2009/037 du 21 juillet 2009 – RSI

Annexe :

Instruction commune RSI/Acoss sur les comités de concertation RSI/Urssaf du 17/07/2009

Textes de références :

– Décret 2007-703 du 03/05/2007

– C 2009/022

– R.133-22 CSS

– L.225-1-1 CSS

– L.611-4 CSS

Mots clés :

Acoss / Urssaf/ comité national de concertation et de coordination /COLOCO / coordination interrégimes / recouvrement des cotisations / recouvrement amiable / recouvrement contentieux/ contrôle des cotisations/travail dissimulé

A Madame et Messieurs les Présidents des caisses RSI, Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses RSI

Transmission de l’instruction commune de la caisse nationale du RSI et de l’Acoss sur l’application des orientations nationales pour la concertation de l’article R 133-22 du code de la sécurité sociale

Diffusion de l’instruction commune de la caisse nationale du RSI et de l’Acoss sur l’application des orientations nationales approuvées par le comité national de concertation et de coordination réuni le 11/06/2009.

Date d’application :

immédiate.

Nous vous transmettons l’instruction commune de la caisse nationale du RSI et de l’Acoss sur les comités de concertation RSI/Urssaf du 17 juillet 2009.

Cette instruction commune fixe les orientations nationales à mettre en œuvre par les organismes des deux réseaux, telles qu’elles résultent des travaux de coordination entrepris par les deux caisses nationales et après approbation par le comité national de concertation et de coordination réuni le 11 juin 2009.

Les COLOCO veilleront à la mise en œuvre effective des orientations fixées dans la présente instruction commune. Les caisses régionales sont invitées à transmettre le compte-rendu des travaux des COLOCO à la DIRRCA ainsi qu’au Cabinet du Président.

Annexe

Instruction commune de la caisse nationale du RSI et de l’Acoss sur l’application des orientations nationales pour la concertation de l’article R. 133-22 CSS

L’article R. 133-22 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 institue entre le RSI et les organismes de recouvrement du Régime Général un Comité national et des comités locaux de concertation et de coordination.

Ces Comités sont chargés de mettre en œuvre les missions de coordination définies au 2’bis de l’article L. 225.1.1 et au 11 °de l’article L. 611-4.

Une instruction commune de la Caisse nationale du RSI et de l’Acoss du 25 mars 2009 définit le contexte, le cadre légal et réglementaire de la concertation et les missions de ces Comités.

Ces derniers veillent à ce que les orientations nationales prises en matière de recouvrement et de contrôle soient appliquées de façon concertée et coordonnée et que les dossiers des personnes en difficulté, exerçant des professions artisanales, industrielles et commerciales soient traitées de manière harmonisée par les Caisses RSI, les Urssaf et les CGSS.

La présente circulaire fixe les orientations nationales à mettre en œuvre par les organismes des deux réseaux, telles qu’elles résultent des travaux de coordination entrepris par les deux Caisses nationales conformément aux textes susvisés et après approbation du Comité national de la concertation (CONACO) réuni le 11juin 2009.

A- La concertation

1 – La concertation en matièrede recouvrement

Le champ de la concertation

La concertation, sur un plan strictement juridique, vise les seuls artisans, industriels et commerçants exerçant leur activité en qualité de personne physique.

Toutefois, les gérants majoritaires rattachés à ce titre au RSI pour le paiement de leurs cotisations et contributions personnelles du fait de la proximité de leur situation avec celle des TI personnes physiques sont également inclus dans le champ de la contribution.

La concertation concerne, plus précisément, ces TI débiteurs simultanément auprès du RSI et de l’Urssaf ou de la CGSS, à l’exclusion de ceux poursuivis pour travail illégal.

Elle est mise en œuvre, à l’initiative des Organismes des deux réseaux, afin d’assurer la cohérence des d’actions entreprises parallèlement à l’encontre d’un débiteur commun.

Pour autant la concertation ne se traduit pas par une intervention systématisée dans les processus de recouvrement automatisés afin de préserver leur efficacité.

La concertation en matière de recouvrement est engagée par l’un des réseaux lors de la survenance d’événements bien ciblés.

Le principe est de s’appuyer sur les informations de gestion de l’autre partenaire grâce aux habilitations croisées d’accès aux systèmes d’information concernés.

Les évènements susceptibles de déclencher la concertation

L’octroi d’échéancier par l’un des partenaires.

Chaque régime conserve sa liberté d’appréciation et de décision en matière d’octroi d’échéanciers.

Toutefois il est préconisé, que l’Urssaf demande à son débiteur s’il accepte d’étendre la négociation de délais à sa dette ISU. Il est recommandé que le RSI procède de manière identique.

Dans cette hypothèse, le premier partenaire sollicité prend contact avec l’autre.

En cas d’accord global le délai reste néanmoins géré dans le respect des compétences d’attribution fixée par les textes.

Les recours devant la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)

Pour un même débiteur, les Urssaf et les caisses RSI se concertent afin d’adopter une position commune vis-à-vis de la CCSF.

Les Organismes peuvent s’entendre pour une représentation unique sur la base d’un mandat délivré par l’un à l’autre.

Les assignations en redressement judiciaire

Les Organismes se concertent entre eux avant d’assigner en redressement judiciaire un TI entrant dans le champ de la concertation.

Celui qui prend l’initiative de l’assignation consulte la situation du débiteur dans le Système d’Information de son partenaire.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

. En cas d’endettement sans un échéancier auprès de l’autre partenaire, un double état de cessation des paiements est possible. Un rapprochement entre les Organismes est souhaitable.

A défaut de recourir à une assignation commune (un seul acte d’Huissier) l’assignant peut faire état dans ses conclusions et devant le tribunal, de l’existence de la dette auprès de l’autre partenaire et des diligences que celui-ci a effectuées et concluant également à l’état de cessation de paiement.

. En cas d’endettement avec un échéancier en cours et respecté auprès de l’autre partenaire, une solution de paiement globale et commune est à rechercher avec le débiteur en vue du paiement des deux dettes. A défaut d’entente avec le débiteur, l’assignation sera délivrée.

. En l’absence d’endettement auprès du partenaire, l’assignation peut être délivrée en opportunité après information de ce dernier.

2 – La concertation en matièrede contrôle

Les Caisses RSI, les Urssaf et les CGSS mettent en place une coordination en matière de contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.

Les modalités en sont précisées dans une instruction du 25 juillet 2008 diffusées auprès des Urssaf. Les échanges entre les deux réseaux s’effectuent au moyen de fiches navettes. Le RSI a désigné des référents chargés de la coordination avec les services de contrôle des Urssaf.

Hors du champ de la lutte contre le travail illégal, le contrôle du compte Travailleur Indépendant sera effectué parallèlement au compte Employeur Régime Général visé par le plan de contrôle établi par chaque Urssaf, pendant une phase préalable de deux ans.

Cette démarche permettra une meilleure connaissance des risques propres aux TI qui sont encore peu connus. Cette analyse facilitera la détermination des orientations communes qui serviront à l’élaboration des futurs plans de contrôle.

Les demandes de contrôle spécifique concernant certains cotisants seront traitées dans le cadre de contrôles hors plan.

B – L’harmonisation

L’article R. 133-22 prévoit que les dossiers des personnes en difficulté exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, lorsqu’elles sont redevables auprès des deux régimes, sont traités de manière harmonisée.

La notion de difficulté s’entend tant sur le plan social qu’économique et de ce fait, peuvent entrer dans le champ de l’harmonisation des cotisants :

– dans l’incapacité d’acquitter leurs cotisations pour des motifs sociaux ou économiques les rendant éligibles à une prise en charge par l’Action Sanitaire et Sociale de la Caisse régionale du RSI, dans le cadre de l’aide au maintien des entreprises viables,

– bénéficiaires d’une dispense de cotisations de vieillesse pour interruption maladie,

– victimes d’une catastrophe naturelle, éligibles à une aide nationale à ce titre.

Cette liste des événements déclenchant l’harmonisation n’est pas exhaustive et elle pourra être complétée localement en tant que de besoin.

L’harmonisation dans le traitement du dossier s’impose aux organismes.

Elle suppose que soit privilégié l’engagement de procédures communes entre organismes.

Les COLOCO veilleront à la mise en œuvre effective de cette harmonisation et contribueront à affiner le périmètre d’intervention

A titre d’exemple, en cas d’assignation en RJ et lorsqu’il existe endettement avec une demande de prise en charge FASS, l’Urssaf consulte son partenaire afin d’apprécier la situation sociale du débiteur et définir ensemble la suite à donner à l’assignation. Il s’agit de trouver une voie équilibrée permettant de concilier les exigences qui pèsent sur chacun des réseaux.

Les COLOCO veilleront à la mise en œuvre effective des orientations fixées dans la présente circulaire.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

Article R. 133-22 du Code de la sécurité sociale

Créé par Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 -art. 1 JORF 5 mai 2007en vigueur le 1er janvier 2008

I. – Il est institué entre le régime social des indépendants et les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale un comité national et des comités locaux de concertation et de coordination, chargés de mettre en œuvre les missions de coordination définies au 2° bis de l’article L. 225-1-1 et au 11° de l’article L. 611-4.

II. – Le comité national de concertation et de coordination comprend :

1° Le président du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, président ;

2° Le président du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;

3° Le directeur de chaque caisse nationale ou son représentant ;

4° Quatre directeurs des caisses de base du régime social des indépendants ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la caisse nationale ;

5° Quatre directeurs des organismes de recouvrement du régime général ou leurs représentants, désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le comité national se réunit au moins deux fois par an et à la demande du président du conseil d’administration ou du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du président du conseil d’administration ou du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du commerce, de l’artisanat et des professions libérales assistent aux réunions du comité national et sont entendus chaque fois qu’ils le demandent.

Le comité national est chargé de veiller à l’application concertée et coordonnée pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales des orientations nationales définies par le régime social des indépendants, conformément aux articles L. 133-6-4 et L. 133-6-5, en matière de recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en difficulté et en matière de contrôle.

Il peut donner des instructions aux organismes locaux et formuler des propositions aux autorités compétentes de l’Etat.

Le comité national établit chaque année un rapport au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.

III. – Un comité local de concertation et de coordination est institué dans le ressort territorial de chaque caisse de base du régime social des indépendants.

Il comprend :

1° Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant, président ;

2° Deux agents de direction de la caisse de base du régime social des indépendants ou leurs représentants, désignés par le directeur de cette caisse ;

3° Deux directeurs des organismes de recouvrement du régime général dont le siège est situé dans le même ressort territorial, ou leurs représentants.

Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant et le président ou un administrateur issu du collège des travailleurs indépendants de l’un des organismes de recouvrement mentionnés au 3°, ou leur représentant, assistent aux réunions du comité local.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant dans la circonscription assiste aux réunions et représente l’Etat auprès du comité local.

Le comité local se réunit au moins une fois par trimestre et à la demande du président ou du directeur de la caisse de base du régime social des indépendants, du président ou de l’administrateur ou de l’un des directeurs des organismes de recouvrement mentionnés au 3°.

Le comité local veille à l’application, de façon concertée et coordonnée, des orientations nationales en matière de recouvrement et de contrôle et s’assure que les dossiers des personnes en difficulté exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales sont traités de manière harmonisée.

Il remet chaque année un rapport d’activité au Comité national de concertation et de coordination.

Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X