Textes officiels fiscalité

Incidences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

Quelles sont les conséquences, en matière de droits d’enregistrement, de la réalisation d’une condition résolutoire comprise dans un acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel ?

Les ventes sous condition...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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