Réglementation Critères d'attribution

Impossible de demander aux candidats à une DSP une offre conditionnelle liée à un autre contrat

Mots clés : Délégation de service public - Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Une commune a lancé une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) pour la distribution de l’eau potable.

A l’issue des négociations, après avoir demandé aux candidats de lui remettre leur proposition finale, elle a adressé aux candidats un courrier conjointement avec un syndicat intercommunal, qui avait lancé dans le même temps une procédure de DSP de l’assainissement. Ce courrier leur demandait de remettre une ultime offre financière...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5930 du 14/07/2017
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