Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Imposer un répertoire des chemins ruraux ?

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Les chemins ruraux, parfois pas ou mal cadastrés, empêchent les communes de les protéger contre les empiètements ou contre leur appropriation par des particuliers. Ne pourrait-on pas imposer aux communes l’établissement d’un répertoire de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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