Réglementation Responsabilité décennale

Immixtion fautive du maître d’ouvrage

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Une société civile immobilière (SCI), maître d’ouvrage professionnel, confie la construction d’un immeuble de logements à différents entrepreneurs. Après réception, les acquéreurs se plaignent de malfaçons s’avérant imputables au maître d’ouvrage qui avait assumé un rôle de maître...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5882 du 19/08/2016
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