Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Immeubles à construire La responsabilité du garant d’achèvement est-elle engagée pour inexécution des travaux par le vendeur ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) en secteur protégé, assortie d’une garantie extrinsèque d’achèvement, un acquéreur est confronté à l’inexécution des travaux de construction par le vendeur,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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