Feuilleton Urbanisme-Logement Vente et Contrats spéciaux

Immeubles à construire La responsabilité du garant d’achèvement est-elle engagée pour inexécution des travaux par le vendeur ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits :

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) en secteur protégé, assortie d’une garantie extrinsèque d’achèvement, un acquéreur est confronté à l’inexécution des travaux de construction par le vendeur, placé en liquidation judiciaire. Il entend engager la responsabilité délictuelle du garant d’achèvement pour ne pas l’avoir...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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