Enjeux Détachement

Il faut respecter les règles du travail intérimaire !

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence - Travail

Une société de travaux publics conclut plusieurs contrats de mise à disposition auprès d’une entreprise d’intérim établie en Pologne, pour des missions successives motivées par un surcroît occasionnel d’activité. L’entreprise de BTP fait l’objet de poursuites pénales pour prêt illicite de main-d’œuvre, marchandage et infractions aux règles sur le travail temporaire. Le procès-verbal de l’inspection du travail pointe la méconnaissance des délais de carence entre deux missions, et établit que des postes permanents ont été occupés par des salariés détachés pour des durées de trois ans et plus. En appel, la société soutient que les règles sur le délit de marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre ne s’appliquent pas au détachement. Elle est néanmoins condamnée pour les délits précités.

Question Les règles sur l’intérim s’appliquent-elles au détachement ?

Réponse Oui. L’affectation d’intérimaires à des tâches permanentes constitue une fraude à la loi, y compris s’agissant de travailleurs détachés. La fourniture de main-d’œuvre a ainsi maintenu abusivement les salariés dans un statut de précarité. Les juges en déduisent donc le caractère lucratif de l’opération et le préjudice causé aux intéressés, éléments qui caractérisent les délits de marchandage et de prêt de main-d’œuvre illicite. L’entreprise utilisatrice et son directeur écopent respectivement de peines d’amende de 50 000 et de 6 000 euros.

Cass. crim. , 28 mars 2017, n° 15-84795.

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