Veille réglementaire RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Il faut lever les réserves !

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Une entreprise construit une maison individuelle. Des désordres apparaissent sur le ravalement réalisé par un sous-traitant et la réception est prononcée sous cette réserve. Après le refus de couverture par l’assureur, les propriétaires engagent la responsabilité contractuelle du constructeur qui appelle son sous-traitant en garantie.

LA QUESTION Pendant combien de temps l’entreprise et son sous-traitant sont-ils tenus responsables des désordres réservés à la réception ?

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Vous lisez un article de la revue MEI n° 5918 du 21/04/2017
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