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« Il faut adapter les contrats de la construction au numérique »

Missionné par le plan Transition numérique dans le bâtiment, Xavier Pican vient de remettre son rapport « Droit du numérique et bâtiment ».

Questions à Xavier Pican, avocat associé, cabinet Lefèvre Pelletier & associés, avocats.

En quoi consistait votre mission?

Il s’agissait de réfléchir à toutes les dimensions juridiques liées au développement des outils numériques dans le secteur du bâtiment. Avec un groupe d’une quinzaine de personnes et à l’aide d’une consultation publique électronique, nous avons planché sur tous les aspects concernant la conception, puis la vie et la mutation du bâtiment.

Les implications juridiques de la maquette numérique sont au centre de votre rapport…
La question de la propriété de la maquette numérique a été très débattue. Plutôt qu’un système de copropriété, trop compliqué à gérer, nous recommandons un régime de propriété affectée, les droits de propriété intellectuelle de chaque intervenant (droits d’auteur, brevet, etc.) étant définis contractuellement en amont.
Autre sujet, la responsabilité des acteurs du BIM et des éditeurs de logiciels. La maquette numérique crée de nouveaux comportements de travail, et donc de nouveaux risques. Nous préconisons de régler cela également par contrat, et de mettre en place la traçabilité des contributions au BIM, pour identifier le responsable en cas d’erreur. Les assureurs réfléchissent d’ailleurs à accompagner le mouvement, en ajoutant, par exemple, des extensions ou des options à leurs polices.

Comment faire évoluer la pratique contractuelle?

Le rapport propose de bâtir un référentiel contractuel, sous forme de clausier, pour adapter les contrats de la construction au numérique. De nombreux points doivent en effet être réglés dans les contrats : déterminer les acteurs, l’entrée de nouveaux intervenants, les contributions de chacun, leurs régimes d’exploitation et la répartition des droits et des responsabilités.

Faut-il standardiser le BIM pour réduire les risques?

Il semble important de parvenir à une standardisation minimale, qui pourrait passer par une labellisation officielle des logiciels BIM, avec des critères fixés par le législateur. Une plus grande interopérabilité des logiciels entre eux paraît également nécessaire.

Le management du BIM suppose-t-il la création d’une nouvelle profession?

Les acteurs s’opposent, à l’unisson, à la création d’une nouvelle profession réglementée ! Les architectes, assistants à maîtrise d’ouvrage, etc., ont démontré leur capacité à se former pour devenir des BIM managers. La formation est vraiment la clé, et il faut probablement accroître le nombre de cursus proposés. Une initiative publique serait la bienvenue…

Quid du stade de l’exploitation de l’ouvrage?

Nous entrons dans l’ère du bâtiment et de la ville connectés. L’enjeu juridique majeur pour les promoteurs est de rester conformes à la loi « Informatique et Libertés ». Nous avons travaillé sur ce point avec la Cnil. Il serait utile de créer un pack de conformité « bâtiment connecté », offrant les clés pour gérer en toute légalité les données personnelles, au stade de la construction, de l’exploitation ou de la rénovation de l’ouvrage. C’est un vrai sujet pour les acteurs de la construction, d’autant que les infractions en la matière feront bientôt l’objet de sanctions redoutables prévues par un règlement européen.

Plus d’informations sur www.lemoniteur.fr/BIMjuridique

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