Réglementation Plan local d’urbanisme

Il est proscrit de s’écarter des catégories prévues par le Code de l’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Dans le règlement de son plan local d’urbanisme (PLU), une commune a défini les règles applicables à la réalisation des aires de stationnement en fonction des constructions autorisées. Elle a fixé des règles particulières pour une catégorie de constructions regroupant les « bureaux, services (y compris les agences bancaires, bureaux d’assurance), restaurants ». Ce regroupement a été contesté par une société, estimant que la catégorie ainsi définie ne respectait pas celles énumérées par l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5814 du 02/05/2015
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