Enjeux Non-discrimination

Il est interdit de tenir compte d’un mandat d’élu dans le cadre de l’évaluation annuelle

Mots clés : Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Un salarié titulaire de plusieurs mandats électifs attaque son employeur pour discrimination syndicale. Il invoque à ce titre une inégalité de traitement en matière d’évolution professionnelle et salariale par rapport à des collègues ayant la même ancienneté. Le salarié reproche à son employeur d’avoir pris en considération ses fonctions électives à l’occasion de ses évaluations annuelles. Il est débouté de sa demande : les remarques faites dans...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5912 du 10/03/2017
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