Enjeux Non-discrimination

Il est interdit de tenir compte d’un mandat d’élu dans le cadre de l’évaluation annuelle

Mots clés : Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Un salarié titulaire de plusieurs mandats électifs attaque son employeur pour discrimination syndicale. Il invoque à ce titre une inégalité de traitement en matière d’évolution professionnelle et salariale par rapport à des collègues ayant la même ancienneté. Le salarié reproche à son employeur d’avoir pris en considération ses fonctions électives à l’occasion de ses évaluations annuelles. Il est débouté de sa demande : les remarques faites dans ce cadre étaient « les mêmes, que ce soit avant ou après ses fonctions d’élu », justifient les juges d’appel.

Question

Un mandat de délégué syndical peut-il être pris en compte dans le cadre des évaluations annuelles d’un salarié ?

Réponse

Non. Sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne saurait être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un travailleur. Dans cette affaire, les évaluations annuelles du salarié avaient de surcroît fait état de son mandat de délégué syndical « non pas seulement à titre simplement informatif, leur exercice pouvant avoir des répercussions sur l’organisation du service, mais pour caractériser son comportement ».

C ass. soc. , 1er février 2017, n° 15-20799.

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