Textes officiels Urbanisme et Environnement

ICPE et garanties financières

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Réglementation - Urbanisme et environnement

Les conditions d’exigibilité et de constitution de garanties financières auxquelles sont soumises certaines catégories d’ICPE sont améliorées. Ce régime n’est désormais plus applicable à l’ensemble des installations donnant lieu à des servitudes d’utilité publique, mais aux seules installations...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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