Réglementation

I) LE BILAN DES ACTIONS MENÉES PAR LE CNEN TRADUIT LA NÉCESSITÉ ABSOLUE DE POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE L’INFLATION NORMATIVE

A. Bref rappel du rôle du CNEN et de ses missions

Le CNEN est composé de 36 membres, élus locaux et nationaux ainsi que des représentants de l’administration (cf. annexe n° 1).

Afin d’accélérer le processus d’allégement normatif, le CNEN est compétent pour évaluer les impacts techniques et financiers du flux de normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales et du stock des normes réglementaires en vigueur.

Plus précisément, il est consulté sur l’impact technique et financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics des projets de texte réglementaire, des projets d’acte de l’Union européenne et des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités et à leurs établissements publics. Il peut également être consulté par le président d’une assemblée parlementaire sur une proposition de loi, sauf si l’auteur de celle-ci s’y oppose.

En outre, le conseil national est également compétent pour examiner les évolutions des normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales.

S’agissant du flux, certaines dispositions du I de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)1 font toujours l’objet d’interrogations quant à leur interprétation juridique ou leur opportunité (cf. page 7 du rapport public d’activité de l’année 2015). La question de l’opportunité de l’évaluation des projets de loi par le CNEN reste ouverte, dans la mesure où le législateur est souverain et délibère en fonction de considérations d’intérêt général qui ne peuvent être restreintes aux seuls besoins des collectivités territoriales.

Le champ de compétence du CNEN en matière de flux est toujours sujet à interprétation. En effet, la notion de projet de texte (réglementaire ou législatif) créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales est diversement interprétée par les différentes sections du Conseil d’État.

Si la majorité des sections administratives du Conseil d’État en font une lecture par laquelle elles concluent à la compétence du CNEN vis-à-vis des seuls projets de norme créant ou modifiant des droits ou obligations des collectivités, certaines d’entre elles en ont une interprétation extensive consistant à considérer que le CNEN est compétent dès lors qu’un projet de norme « concerne » les collectivités territoriales.

À ce titre, la section des finances du Conseil d’État a confirmé, s’agissant du projet d’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, que la consultation du CNEN, requise par l’article L. 1212-2 du CGCT pour les « projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui (…) sont applicables » aux collectivités territoriales, est obligatoire. En effet, la section a indiqué que « si la consultation de ce Conseil n’est pas obligatoire pour les textes réglementaires qui ne s’appliquent qu’à une collectivité précisément désignée, le projet d’ordonnance en cause comporte des dispositions applicables non seulement à la nouvelle collectivité de Corse créée à compter du 1er janvier 2018 mais également, au titre de ses dispositions transitoires applicables en 2017, aux deux départements corses et à la collectivité territoriale de Corse » 2.

Par ailleurs, la section de l’administration du Conseil d’État a été saisie d’un projet de loi relatif à la sécurité publique dont l’un des articles prévoit que plusieurs personnes morales, dont les régions, « concourent au financement de la formation des stagiaires du volontariat militaire d’insertion » . La section a estimé que la consultation préalable du CNEN était obligatoire, en application de l’article L. 1212-2 du CGCT, selon lequel cet organisme est consulté « par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » . Il a été ajouté que la notion de « normes » au sens de l’article L. 1212-2 ne concerne pas, en effet, uniquement celles qui imposent des contraintes aux collectivités territoriales, mais recouvre plus généralement l’ensemble des normes, même à caractère non obligatoire, applicables à ces collectivités. Constitue ainsi une norme au sens de cet article une disposition législative qui invite les régions à participer au financement de la formation d’une nouvelle catégorie de stagiaires de la formation professionnelle et qui est susceptible, dès lors, d’affecter les dépenses de celles qui accepteront de participer à ce dispositif3 .

Il est recommandé aux administrations de l’État de suivre ces interprétations en fonction de la section administrative compétente.

B. Le bilan des actions menées pour la simplification des normes en 2016

Pour atteindre l’objectif de réduction de l’inflation des normes, plusieurs démarches ont été engagées par le Gouvernement en 2016 auxquelles le CNEN a contribué.

1. L’action du Gouvernement en 2016 a) Sur le flux des normes

Par la circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre s’est engagé à compenser tout accroissement de charges résultant d’une norme nouvelle par un allégement d’un effet équivalent, de sorte que l’impact financier net du coût des normes soit nul pour les collectivités locales à partir de 2015 (exception faite des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier).

Pour y parvenir, des instructions ont été communiquées aux ministres pour que les projets de texte fassent l’objet d’une évaluation documentée de manière à permettre au CNEN d’émettre un avis éclairé. Les services de l’État sont invités à : – mener une concertation approfondie avec les associations représentant les différents niveaux de collectivités préalablement à l’examen de leurs projets de texte en séance par le CNEN ; – éviter toute situation de surtransposition du droit européen ou encore à apporter leur appui et leur expertise au CNEN, dans le cadre de l’évaluation des normes réglementaires en vigueur.

L’objectif de coût nul pour les collectivités locales de l’impact des normes réglementaires édictées a été atteint pour l’année 2015, les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5926 du 16/06/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X