Jurisprudence Gestion et Professions

Hygiène, sécurité et protection de la santé L’obligation de prise en charge par le donneur d’ordre de l’hébergement digne de salariés sur un chantier est-elle conforme à la Constitution ?

Mots clés : Gestion et professions - Jurisprudence

Faits :

L’article L. 4231-1 du Code du travail, issu de la loi Savary de 2014, impose à tout donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, informé par écrit, par un agent de contrôle, des conditions indignes d’hébergement des salariés de son cocontractant ou sous-traitant, direct ou indirect, d’enjoindre à ce dernier de faire cesser sans délai la situation. À défaut de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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