Jurisprudence Gestion et Professions

Hygiène, sécurité et protection de la santé L’obligation de prise en charge par le donneur d’ordre de l’hébergement digne de salariés sur un chantier est-elle conforme à la Constitution ?

Mots clés : Gestion et professions - Jurisprudence

Faits :

L’article L. 4231-1 du Code du travail, issu de la loi Savary de 2014, impose à tout donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, informé par écrit, par un agent de contrôle, des conditions indignes d’hébergement des salariés de son...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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