Textes officiels Gestion et professions

Hausse des loyers soumis à la loi de 1948

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 sont relevés une fois par an selon des barèmes fixés par décret. Le dernier en date fixe la hausse maximale annuelle des loyers pour les locaux de catégorie II et III à 5% dans l’agglomération parisienne et à 3,5%...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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