[TO] Droit immobilier

Hausse des loyers dans le secteur du logement social

Réponse ministérielle du 6 mai 2010 – Secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme – Question n° 10742 JO Sénat du 05/11/2009 – Réponse du 06/05/2010

Question  : M. Alain Fauconnier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les recommandations du Gouvernement de ne pas augmenter les loyers sociaux au-delà de 1 %. Suite à la parution de la circulaire du 12 octobre dernier relative aux augmentations de loyers du secteur social pour 2010, le Gouvernement, en effet, recommande aux organismes sociaux de ne pas augmenter les loyers au-delà de 1 %. Cette recommandation est inadmissible compte tenu du dernier indice de référence des loyers qui est de 0,32 %. Déjà en 2009, les organismes avaient augmenté de 2,38 % les loyers dans le secteur des HLM, allant au-delà des recommandations du Gouvernement. Alors que le contexte d’aggravation de la situation économique touche désormais la plupart de la population vivant dans le secteur social, le Gouvernement, en encourageant une telle hausse des loyers dans le secteur du logement social, confirme son intention de ne faire aucun effort en direction des ménages les plus modestes. Il lui demande de ce fait de bien vouloir lui indiquer, d’une part, les raisons d’une telle recommandation en cette période de crise et, d’autre part, les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de créer un véritable service public du logement et de l’habitat.

Réponse  : Afin de limiter les hausses de loyers pratiquées, le Gouvernement recommande chaque année, par circulaire, aux préfets d’être particulièrement attentifs aux hausses de loyers pratiquées par les organismes d’habitation à loyer modéré dès lors que celles-ci dépassent un certain pourcentage d’augmentation. Ce pourcentage a été fixé à 2,38 % pour l’année 2009 et à 1 % pour 2010, que les logements soient ou non conventionnés à l’APL. Dans le cadre de ces recommandations, les organismes doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l’ensemble de l’année suivante en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l’organisme, les préfets peuvent exiger une seconde délibération de l’organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. C’est ainsi qu’en 2009, les hausses globales appliquées par les organismes HLM se sont élevées à 2,41 %, soit un niveau très proche de la recommandation fixée à 2,38 %. Pour 2010, les hausses, telles qu’elles apparaissent dans les délibérations prises par les organismes doivent s’élever, en moyenne, à 1,3 % soit le niveau de l’inflation constatée à ce jour (1,30 %). Il n’est pas en conséquence envisagé de rendre ces recommandations plus contraignantes afin de permettre aux organismes, dans le respect des dispositions de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation, d’adapter leurs augmentations en fonction de leur équilibre financier et du contexte local de leur patrimoine

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