Textes officiels Urbanisme et Environnement

habitat indigne et demande d’autorisation de travaux

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Pour lutter contre l’habitat indigne et contrôler les locations, la loi ALUR avait permis aux collectivités territoriales d’instaurer sur certaines zones, une demande « d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant ».

L’ arrêté du 8 décembre 2016 précise que peuvent déposer une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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