[TO] Social

Habilitation d’un organisme chargé de procéder aux examens CE de type concernant certains équipements de protection individuelle

Arrêté du 13 septembre 2010 – Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique – JO du 22 septembre 2010 – NOR : MTST1023617A

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, et notamment l’article L. 4311-7 et l’article R. 4313-83 ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d’organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l’évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l’évaluation et à la surveillance des systèmes d’assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle,

Arrête :

Article 1

L’organisme CRITT-SL (centre de recherche, d’innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs), ZA du Sanital, rue Albert-Einstein, 86100 Châtellerault, numéro d’identification délivré par la Commission européenne : 0501, est habilité à procéder aux examens CE de type prévus à l’article R. 4313-23 du code du travail et à délivrer les attestations d’examen CE de type prévues à l’article R. 4313-31 du code du travail pour les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades et les aides à la flottabilité.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de celles de l’arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d’organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l’évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l’évaluation et à la surveillance des systèmes d’assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2010.

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