[TO] Commande publique

Groupes d’étude des marchés de l’Observatoire économique de l’achat public (modification de l’arrêté du 28 août 2006 pris pour l’application de l’article 132 du Code des marchés publics)

Arrêté du 10 avril 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 23 avril 2009 – NOR : ECEM0908419A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 132 ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 août 2006 pris pour l’application de l’article 132 du code des marchés publics relatif aux groupes d’étude des marchés de l’Observatoire économique de l’achat public,

Arrête :

Article 1

Le quatrième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie et le directeur du service des achats de l’Etat sont membres de droit de chacun des groupes d’étude des marchés. »

Article 2

Chargée de l’exécution …

Fait à Paris, le 10 avril 2009.

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