Réglementation

Gestion des services publics d’eau potable Régie ou affermage : vers un retour au socialisme municipal ?

Mots clés : Collectivités locales - Délégation de service public - Eau - Jurisprudence - Réglementation des marchés - Service public - Services urbains

Le 12 décembre 2003, le Conseil d’Etat a rendu un important arrêt en matière de gestion des services publics d’eau potable. Par cette jurisprudence (déjà commentée dans «Le Moniteur» du 5 mars 2004, p.96), la haute juridiction administrative apprécie l’étendue du concept de tutelle et du principe d’égalité dans l’affermage.

Jusqu’au 31 décembre 2003 figurait sur les factures d’eau adressées aux usagers la redevance destinée au Fonds national pour le développement des adductions d’eau (ancien article L.2335-10 du Code général des collectivités territoriales), dont l’objet était de réaliser une péréquation des charges d’investissement en matière d’adduction d’eau entre les communes urbaines et les communes rurales. Bien que le Fonds ait eu un caractère national et ait été administré par un comité présidé par un conseiller d’Etat, la loi mettait en place un système original puisque le département était compétent pour répartir les aides en provenance du Fonds national pour le développement des adductions d’eau. A cette fin, le département était habilité à réglementer les modalités de répartition et certains départements complétaient les subventions du Fonds par des subventions sur leur budget. Tel était le cas du département des Landes.

En 1996, le conseil général des Landes a adopté une délibération, dans la plus pure tradition du socialisme municipal, selon laquelle les subventions additionnelles versées aux communes sont majorées de 5 % si le service est géré en régie et réduites de 5 % s’il est exploité en affermage.

Le tribunal administratif de Pau (TA Pau, 13 mars 1997, « Préfet des Landes », AJDA 1997. 542) et la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 31 mai 2001, « département des Landes », AJDA 2001.957), sur déféré préfectoral, ont considéré que cette délibération était illégale parce qu’elle enfreignait l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel les décisions des collectivités locales « d’accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l’établissement ou l’exercice d’une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci » ; il en a été déduit par les deux juridictions que la délibération portait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales consacré par l’article 72 de la Constitution.

Le Conseil d’Etat censure ce motif. Selon lui, si la délibération a entendu « inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d’eau et d’assainissement plutôt que de les affermer, elle n’a pas subordonné l’attribution de ces aides à une procédure d’autorisation ou de contrôle ;… dès lors, en jugeant que cette délibération avait institué une tutelle et méconnu ainsi les dispositions précitées de l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales », la Cour a commis une erreur de droit.

En d’autres termes, le Conseil d’Etat retient une conception rigoureuse de la tutelle selon laquelle cette notion suppose une capacité de contrainte et des pouvoirs précis (cf. chronique F. Donnat et D. Casas, AJDA 2004, p.196). Derrière cette apparente rigueur se dissimule en fait un choix du juge quant au sens du mot « tutelle » employé par la loi et une certaine méconnaissance de l’économie de l’affermage.

Affermage et tutelle(s)

Ainsi que l’ont relevé les auteurs du premier grand ouvrage sur le sujet (R. Maspétiol et P. Laroque, « La tutelle administrative...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5234 du 19/03/2004
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X