Réglementation

Géolocalisation des véhicules : de nouvelles règles en vigueur

Mots clés : Monde du Travail - Réglementation

Gestion. Techniciens, réparateurs itinérants, livreurs de matériels… sont souvent géolocalisés. De nouvelles règles d’emploi sont entrées en vigueur le 17 juin.

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) veille, entre autres, sur la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés. Dans sa délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015, publiée au Journal officiel du 17 juin 2015, la Cnil a apporté une série de modifications à cette norme, qui sont entrées en vigueur le 17 juin dernier. Ces modifications ont pour but de préciser les conditions d’emploi de la géolocalisation, à l’attention des employeurs et de leurs salariés.

Principe de base

Les données à caractère personnel issues d’un dispositif de géolocalisation ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Finalités

La Cnil prévoit six finalités déterminées, explicites et légitimes :
1) le respect d’une obligation légale ou réglementaire en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
2) le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de service directement liée à l’utilisation du véhicule ;
3) la sûreté ou la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5876 du 08/07/2016
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