Réglementation

Gêne des riverains après des modifications sur la voirie publique

Mots clés : Jurisprudence - Rénovation urbaine - Travail

Conseil d’Etat, 16 juin 2008, « M. et Mme Gras », n° 293 857.

A la suite de l’effondrement d’un pont ouvert à la circulation causé par des crues, la commune de Valréas (Vaucluse) a décidé de remplacer cette installation par une passerelle piétonnière et d’aménager une voie nouvelle de desserte. Des particuliers, qui empruntaient auparavant le pont pour accéder à leur propriété, ont demandé à la commune de le reconstruire et, à défaut, de réparer le préjudice causé par les difficultés d’accès à leur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5474 du 24/10/2008
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