Editorial Gestion et Professions

Gardiens HLM et logements de fonction : une réforme à risques

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Logement social

Dès 2003, l’inspection générale des finances pointait dans un rapport de nombreuses irrégularités dans la gestion des logements de fonction des agents de l’État, et concluait à la nécessité de réformer le régime des concessions, tout en soulignant les risques sociaux liés à un tel changement. La réforme, annoncée en 2010, est intervenue avec le décret du 9 mai 2012. Elle sera applicable à tous les agents à partir du 1er septembre 2015. Bien que visant la fonction publique d’État, ce décret s’applique également aux agents des collectivités locales et aux établissements publics de ces...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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