Dossiers Construction

Garantir la performance énergétique

Mots clés : Construction - Efficacité énergétique - Réglementation thermique et énergétique

Au défi de la performance énergétique d’un immeuble s’ajoute celui de son encadrement par des mécanismes d’assurance. Du constructeur à l’utilisateur, il s’agit en effet de déterminer comment il sera possible à l’avenir de garantir le résultat d’une performance énergétique d’un immeuble neuf ou rénové. Une fois le problème posé, plusieurs questions surgissent. Comment mesurer le défaut de performance énergétique ? Comment clarifier la chaîne des intervenants et des responsabilités ? Le marché de l’assurance est-il prêt à garantir ce nouveau risque ? Analyse des outils proposés par le droit positif, réflexion sur des moyens contractuels complémentaires ou subsidiaires aux garanties légales, et élargissement de l’étude à l’utilisation de l’immeuble.

Contexte et enjeux

Le secteur du bâtiment est un « contributeur » majeur aux émissions de CO2 et à la consommation totale d’énergie, essentiellement dans sa phase d’exploitation.

Le cadre réglementaire en faveur du développement durable dans le secteur du bâtiment se durcit tant à l’échelle européenne qu’au niveau national. Ainsi, dans le cadre des initiatives de l’Union européenne relatives au changement climatique (obligations relevant du protocole de Kyoto), le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 16 décembre 2002, ladirective 2002/91/CE ayant pour objectif d’établir un cadre commun à la promotion de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ce texte vient d’être remanié par ladirective 2010/31/UE du 19 mai 2010 qui permet la mise en place de nouvelles mesures pour l’amélioration énergétique des bâtiments européens.

Cet objectif...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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