Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Garantie financière

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Depuis la suppression de la garantie intrinsèque pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015, un flou artistique s’était installé quant aux conditions d’application de la garantie...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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