Veille réglementaire Jurisprudence

GARANTIE DÉCENNALE – L’installateur d’une PAC s’oblige pour dix ans

Mots clés : Chauffage - froid - Jurisprudence

LES FAITS Un installateur fournit et pose une pompe à chaleur (PAC) air-eau dans une maison, sans modification ni construction nouvelle. L’installation dysfonctionnant, le client met en jeu la garantie décennale.

LA QUESTION Une pompe à chaleur défectueuse peut-elle entraîner la responsabilité décennale de l’installateur ?

L’ARRÊT La garantie décennale (art. 1792 du code civil) s’applique à une pompe à chaleur, élément d’équipement, qu’elle soit...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5943 du 06/10/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X