Réglementation

Garantie décennale

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Jurisprudence

Il ne peut y avoir de réception partielle à l’intérieur d’un même lot

Un maître d’ouvrage confie la construction d’une résidence à différents constructeurs.

Des désordres étant apparus, il assigne les intervenants en indemnisation.

En ce qui concerne le lot « menuiseries-fermetures », la demande du maître d’ouvrage, fondée sur la garantie décennale, est rejetée. En l’espèce, la pièce présentée comme procès-verbal de réception comportait la mention manuscrite « non réceptionné » en face d’un certain nombre d’éléments en raison de rayures, traces de chocs ou problèmes de fonctionnement mineurs.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5915 du 31/03/2017
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