Textes officiels Gestion et professions

Fusion des professions d’avocat et d’avoué

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Le projet de loi procède à la fusion programmée des professions d’avocat et d’avoué. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, le monopole de représentation des avoués près les cours d’appel (CA) serait supprimé. Par ailleurs, du seul fait de la loi (sauf renonciation de leur part), les avoués deviendraient avocats et seraient inscrits par principe, au tableau de l’ordre du barreau près le tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel leur office est situé (les avoués pouvant exercer, à titre de disposition transitoire, dès le 1er janvier 2010, simultanément la profession d’avoué et d’avocat). Parallèlement, l’activité des avocats serait étendue à la postulation devant la CA dont dépend le TGI près duquel est établi leur barreau : les justiciables pourraient ainsi se faire représenter devant la CA par l’avocat qui...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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