[TO] Social

France entière Financement de la formation dans le BTP

Arrêté du 3 août 2010 – Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique – JO du 31 août 2010 – NOR : MTST1021015A

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l’accord national professionnel relatif au financement de la formation dans les travaux publics du 4 décembre 2009 ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 avril 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2010,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 4 septembre 2009 relatif au financement de la formation dans les travaux publics.

Article 2

L’extension des effets et sanctions de l’accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

accord du 4 décembre 2009 textes officiels du 20 août 2010 p. 29

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