Textes officiels Gestion et professions

Fonds de commerce et occupation du domaine public depuis Pinel

Mots clés : Centre commercial - Domaine public - Gestion et professions - Magasin - Réglementation

Depuis la loi Pinel, les détenteurs d’un fonds de commerce sur le domaine public bénéficient-ils d’un droit au maintien dans les lieux à l’expiration du titre d’occupation ? Se pose également la question de l’application dans le temps des dispositions de cette loi.

Les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 ne...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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