Textes officiels Gestion et professions

Fonds de commerce et occupation du domaine public depuis Pinel

Mots clés : Centre commercial - Domaine public - Gestion et professions - Magasin - Réglementation

Depuis la loi Pinel, les détenteurs d’un fonds de commerce sur le domaine public bénéficient-ils d’un droit au maintien dans les lieux à l’expiration du titre d’occupation ? Se pose également la question de l’application...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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