[TO] Droit immobilier Pass

foncier Ventes et constructions d’habitations principales faisant l’objet d’un prêt à remboursement différé (application de l’article 278 sexies du Code général des impôts)

Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 – Ministère du logement – JO du 24 mai 2009 – NOR : LOGU0908665D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.* 318-10-1 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 27 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notamment son article 52 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 8 avril 2009,

Décrète :

Article 1

Le paragraphe I de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l’annexe III au code général des impôts est complété par un D intitulé : « Vente et construction d’immeuble », qui comprend un article 70 quinquies B ainsi rédigé :

« Art. 70 quinquies B. – Le prêt à remboursement différé mentionné au deuxième alinéa du 3 octies du I de l’article 278 sexies est dénommé « Pass-foncier ». Pour l’application de cet alinéa :

« a. Les ressources de l’accédant s’entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision par le collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement d’octroyer le Pass-foncier est signée par l’accédant ;

« b. L’aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b de l’article R.* 318-10-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« c. La signature par l’accédant de la décision mentionnée au a vaut engagement de l’opération. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

La Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a prévu des dispositions visant à étendre les avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs. Ces deux décrets ainsi que l’arrêté visent à définir :

– les ressources à prendre en compte des personnes destinées à occuper un logement pour obtenir ce prêt à remboursement différé ;

– à préciser les mesures de soutien aux collectivités territoriales accordant des aides à l’accession à la propriété ;

– à fixer à 30% le montant du prêt à remboursement différé Pass-Foncier du coût total de l’opération dans la limite d’un plafond établi suivant des zones.

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