[TO] Urbanisme et aménagement

Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Arrêté du 22 juillet 2010 Ministère de la culture et de la communication JO du 3 août 2010 – NOR : MCCC1019423A

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment son article 88 ;

Vu l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010 publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 20 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,49 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

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