[TO] Urbanisme et aménagement

Fixation de la part du produit de la redevance d’archéologie préventive affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive

Arrêté du 3 août 2010 Ministère de la culture et de la communication JO du 12 août 2010 – NOR : MCCL1004065A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-14,

Arrêtent :

Article 1

Le montant affecté au Fonds national pour l’archéologie préventive pour l’année 2010 est de 30 % du produit de la redevance d’archéologie préventive.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 3 août 2010.

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