[TO] Droit commercial

FIscalité / forêts Réduction d’impôt au titre de la réalisation d’opérations forestières

Instruction n° 5 B-23-09 du 24 juillet 2009 – Direction générale des finances publiques – BOI n° 73 du 27 juillet 2009 – NOR : ECE L 09 10051 J

Économie générale de la mesure

L’article 112 de la Loi de finances pour 2009 aménage la réduction d’impôt au titre de la réalisation d’opérations forestières codifiée à l’article 199 decies H du code général des impôts.

En premier lieu, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013.

En deuxième lieu, la réduction d’impôt pour dépenses de travaux forestiers voit ses conditions d’application assouplies et son plafond relevé : les durées de détention des parcelles ou des parts de groupements forestiers sont réduites, l’exigence d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion est abandonnée au profit de celle d’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier et le plafond des dépenses retenues est quintuplé, de 1 250 € ou 2 500 € selon la situation familiale du contribuable à 6 250 € ou 12 500 € .

Enfin, ouvrent désormais droit à la réduction d’impôt les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts, sous réserve du respect de certaines conditions (« DEFI contrat »).

La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

1. La loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, complétée par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, a créé une réduction d’impôt au profit des personnes physiques au titre de la réalisation d’opérations forestières entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2010.

2. L’article 66 de la loi de finances pour 2008 a apporté une première modification au dispositif, en disposant que la réduction d’impôt s’applique désormais aux acquisitions permettant de constituer une unité de gestion d’au moins 5 hectares (d’un seul tenant hors zone de montagne) ou d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares, au lieu de 10 hectares précédemment.

3. L’article 112 de la loi de finances pour 2009 aménage la réduction d’impôt au titre des investissements forestiers codifiée à l’article 199 decies H du code général des impôts.

4. En premier lieu, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (« DEFI acquisition » et « DEFI travaux ») est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013.

5. En deuxième lieu, la réduction d’impôt pour dépenses de travaux forestiers voit ses conditions d’application assouplies et son plafond relevé : les durées de détention des parcelles ou des parts de groupements forestiers sont réduites, l’exigence d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion est abandonnée au profit de celle d’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier, le plafond des dépenses retenues est quintuplé, de 1 250 € ou 2 500 € selon la situation familiale du contribuable à 6 250 € ou 12 500 € et, en cas de dépenses de travaux forestiers réalisées par le biais d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, n’est plus fractionné à proportion des droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société forestière.

6. Enfin, ouvrent désormais droit à la réduction d’impôt les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts, sous réserve du respect de certaines conditions (« DEFI contrat »).

7. La présente instruction commente ces aménagements. Pour toutes les autres dispositions, il convient de se reporter aux instructions administratives publiées au bulletin officiel des impôts sous les références 5 B-10-02, 5 B-22-05 et 5 B-6-07.

8. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.

Chapitre 1 Champ d’application de la réduction d’impôt

9. La réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies H vise les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière (« DEFI acquisition »), la réalisation de travaux forestiers (« DEFI travaux ») et, désormais, la signature de contrats en vue de la gestion de bois et forêts. Cette réduction d’impôt s’applique aux dépenses forestières réalisées jusqu’au 31 décembre 2013.

Section 1 Modifications apportéesau « DEFI acquisition »

10. L’article 66 de la loi de finances pour 2008 modifie les conditions permettant de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser.

11. Jusqu’alors, la réduction d’impôt s’appliquait au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsque cette acquisition, qui ne devait pas excéder 25 hectares, permettait, soit :

– de constituer une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant ou, dans les massifs de montagne, une unité de gestion d’au moins 10 hectares situés sur le territoire de la même commune ou de communes limitrophes et susceptibles d’une gestion coordonnée sans être forcément contigus ;

– d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares ;

– de résorber une enclave, sans qu’il soit nécessaire de constituer une unité de gestion de 10 hectares.

12. A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007, la surface minimale des unités de gestion permettant de bénéficier de la réduction d’impôt est abaissée de 10 à 5 hectares. Les précisions apportées aux paragraphes 5 à 13 de l’instruction administrative 5 B-22-05 demeurent applicables, mutatis mutandis.

13. En particulier, à l’instar de la tolérance figurant au paragraphe 9 de cette instruction, il sera admis que l’acquisition d’une parcelle qui a pour effet d’agrandir une unité de gestion dont la superficie avant l’acquisition est de plus de 5 hectares ouvre droit à la réduction d’impôt pour la totalité du prix d’acquisition effectivement payé, à la condition que la superficie de l’unité de gestion, après acquisition de cette parcelle, n’excède pas 30 hectares.

14. De même, bien que la superficie acquise pour ouvrir droit à la réduction d’impôt ne doive pas, en principe, excéder 25 hectares, il sera toutefois admis, par analogie avec la dérogation figurant au paragraphe 10 de cette même instruction, que l’acquisition d’une propriété de plus de 25 hectares qui a pour effet, soit de constituer une unité de gestion d’au moins 5 hectares (d’un seul tenant hors zone de montagne), soit d’agrandir une unité de gestion pour en porter la superficie à plus de 5 hectares, soit de résorber une enclave, ouvre droit à la réduction d’impôt pour la totalité du prix d’acquisition effectivement payé, à la condition que la superficie de l’unité de gestion, après acquisition de cette parcelle, n’excède pas 30 hectares.

15. Le tableau suivant retrace les différentes situations envisageables. TABLEAU

16. Par ailleurs, afin d’éviter de pénaliser rétroactivement les contribuables qui auraient procédé à des acquisitions de parcelles boisées ou à boiser au cours de l’année 2007, il sera admis que les avantages acquis en 2007 sur le fondement des anciennes dispositions de l’article 199 decies H et de la doctrine exposée dans l’instruction administrative 5 B-22-05 déjà citée ne soient pas remis en cause. En revanche, à compter du 1er janvier 2008, seules les nouvelles superficies de 5 et de 30 hectares sont retenues comme références pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies H.

17. Ainsi, à titre d’exemple, l’acquisition en 2007 d’une parcelle d’une superficie de 22 hectares ayant pour effet d’agrandir une unité de gestion existante de 9 hectares à 31 hectares, sera considérée comme éligible à la réduction d’impôt (cf. tableau récapitulatif figurant au n° 47 du BOI 5 B-6-07). En revanche, la même acquisition effectuée à compter du 1er janvier 2008 ne peut ouvrir droit à la réduction d’impôt (cf. tableau récapitulatif ci-dessus).

18. Enfin, afin de tirer toutes les conséquences de cette évolution, l’article 112 de la loi de finances pour 2009 substitue à l’obligation d’appliquer un plan simple de gestion agréé sur les parcelles acquises celle de leur appliquer tout autre document de gestion durable conforme au code forestier lorsque leur surface est trop faible pour qu’un plan simple de gestion puisse être agréé (cf. infra, nos 43 à 46).

Section 2 Modifications apportées au « DEFI travaux »

19. L’article 112 de la loi de finances pour 2009 modifie également le volet de la réduction d’impôt afférent aux travaux forestiers, que ceux-ci soient effectués sur des parcelles détenues directement par un contribuable ou sur des parcelles détenues indirectement via un groupement forestier ou une société d’épargne forestière.

20. Jusqu’à présent, les d et e du 2 de l’article 199 decies H prévoyaient que seuls les travaux forestiers réalisés sur une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant et gérée en application d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion préalablement approuvé par le centre régional de la propriété forestière ouvraient droit à réduction d’impôt. Désormais l’obligation d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion agréé ou approuvé est remplacée par celle consistant à appliquer l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier.

21. Selon cet article sont notamment considérés comme présentant des garanties de gestion durable ou bénéficiant de la présomption de garantie de gestion durable :

– les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ;

– les forêts gérées conformément à un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière lorsque le propriétaire est adhérent d’un organisme de gestion en commun ou recourt par contrat d’au moins 10 ans aux conseils d’un expert forestier agréé ou de l’Office national des forêts ;

– les forêts dont le propriétaire respecte, pendant une durée d’au moins dix ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a adhéré.

22. S’agissant des parties de bois et forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d’objectifs a été approuvé, la garantie de gestion durable est apportée, dès lors que ces surfaces sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l’article L. 11 du code forestier.

23. Le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doivent en outre s’engager à appliquer cette garantie de gestion durable pendant la durée de conservation des parcelles sur lesquelles ont été effectués les travaux éligibles à la réduction d’impôt (cf. infra, nos 47 à 49).

24. Enfin la loi précise désormais que lorsque les travaux effectués sur les parcelles sont des travaux de plantation, ils ne peuvent être pris en compte pour la réduction d’impôt qu’à la condition que soient utilisés des graines et plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’Etat à l’investissement forestier pris conformément au titre V du livre V de la partie réglementaire du code forestier.

25. Ces nouveaux critères s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009, y compris dans l’hypothèse où les travaux auraient été effectués avant cette date.

Section 3 Création d’un « DEFI contrat »

26. L’article 112 de la loi de finances pour 2009 étend le champ de la réduction d’impôt à la rémunération versée pour la réalisation d’un contrat en vue de la gestion de bois et forêts, sous certaines conditions. Ces nouvelles dispositions sont désormais codifiées au f du 2 de l’article 199 decies H.

Sous-section 1Personnes versant la rémunération

27. La rémunération peut être versée, soit directement par le contribuable bénéficiant de la réduction d’impôt, soit par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière intermédiaire. Dans le cas particulier où des personnes physiques détiennent une parcelle en indivision ou en démembrement, il est admis qu’elles puissent bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la rémunération versée, soit directement, soit indirectement via l’indivision, étant souligné que dans cette hypothèse, la base de la réduction d’impôt est constituée de la quotepart de la rémunération correspondant aux droits dans l’indivision (cf. infra, no 51).

28. Pour plus de précisions, il conviendra de se référer aux instructions administratives 5 B-10-02, paragraphes 1, 2, 15 et 20, et 5 B-6-07, paragraphes 3 et 5.

Sous-section 2 Dépenses éligibles

29. Le contrat doit être conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares. Dès lors que la propriété du contribuable, du groupement ou de la société dépasse cette superficie, la rémunération versée n’ouvre pas droit à réduction d’impôt. Lorsqu’un contribuable possède plusieurs propriétés forestières géographiquement distinctes pour lesquelles des contrats de gestion distincts ont été conclus, il peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de chacune des propriétés dont la superficie n’excède pas 25 hectares. De même, un contribuable qui possède à la fois une propriété forestière et des parts dans un groupement ou une société d’épargne forestière peut prétendre à la réduction d’impôt au titre de la rémunération versée pour le contrat conclu en propre et celui conclu par le groupement ou la société d’épargne forestière si la superficie de la parcelle qu’il détient en propre et celle de la parcelle détenue par le groupement ou la société d’épargne forestière n’excèdent pas 25 hectares.

30. Pour être éligible à la réduction d’impôt, le contrat conclu pour la gestion de bois et forêt doit prévoir :

– la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l’une des garanties de gestion durable prévues par l’article L. 8 du code forestier ;

– la cession de ces coupes, soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l’article L. 224-6 du même code, c’est-à-dire avec l’Office national des forêts ;

– la commercialisation de ces coupes à destination d’unités de transformation du bois (scieries, usines de pâtes à papier, de panneaux.) ou de leurs filiales d’approvisionnement, par voie de contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.

31. Ces trois conditions sont cumulatives. A défaut, la rémunération versée n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.

32. Le contrat doit en outre être conclu avec un expert forestier au sens de l’article L. 171-1 du code rural, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du même code ou avec l’Office national des forêts en application de l’article L. 224-6 du code forestier.

33. L’expert forestier est une personne physique qui exerce, le cas échéant dans le cadre d’une personne morale, en son nom personnel et sous sa responsabilité, des missions d’expertise en matière forestière portant sur les biens d’autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens. L’expert forestier doit obligatoirement adhérer au Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière et doit être inscrit sur la liste des experts forestiers établie annuellement par le comité directeur de ce conseil.

34. La coopérative forestière est une société régie par les articles L. 521-1 et suivants du code rural. Dotée de la personnalité morale, la société coopérative a pour objet l’utilisation en commun par des producteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Il s’agit donc d’organismes intervenant dans le prolongement de l’activité de leurs membres et qui réalisent pour leur compte des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de la profession forestière, tels que la fourniture de tous les services nécessaires à l’exploitation. Ces coopératives ont une compétence limitée à une circonscription territoriale et doivent être agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole.

35. La qualité d’organisation de producteurs est reconnue aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions, aux sociétés d’intérêt collectif agricole, aux associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux groupements d’intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce lorsqu’ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la production forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de renforcer l’organisation commerciale des producteurs, d’organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé sous réserve notamment :

– qu’ils édictent des règles destinées à adapter la production à la demande des marchés, à instaurer une transparence des transactions et à régulariser les cours, à promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement ;

– que leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires, leur est cédée en vue de sa commercialisation.

36. Un décret viendra préciser pour le secteur forestier les conditions à respecter pour bénéficier de la reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs.

37. Enfin, l’Office national des forêt peut se charger, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers dans des conditions fixées par contrats d’une durée d’au moins dix années.

38. Aux termes du dernier alinéa du 3 bis de l’article 199 decies H, le contribuable doit fournir à l’appui de sa déclaration d’impôt sur le revenu la facture du contrat de gestion et l’attestation délivrée par l’opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions requises. Le contribuable qui détient des parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière et qui entend bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la rémunération versée pour le contrat de gestion conclu par le groupement ou la société, joint à l’appui de sa déclaration une copie de la facture globale que lui a remise le groupement ou la société en application du c bis du II de l’article 46 AGI. L’assiette de la réduction d’impôt correspond alors à la somme facturée, à proportion des droits qu’il détient dans le groupement ou la société.

39. La réduction d’impôt au titre de la rémunération versée dans le cadre d’un contrat de gestion s’applique, pour la détermination de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus de l’année N, aux dépenses versées au cours de cette même année N.

Sous-section 3 Entrée en vigueur

40. La réduction d’impôt au titre de la rémunération versée dans le cadre d’un contrat de gestion s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009, étant rappelé que l’ensemble du dispositif prévu à l’article 199 decies H s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

Chapitre 2 économie de la réduction d’impôt

Section 1 Engagements

41. L’article 112 de la loi de finances pour 2009 modifie la teneur des engagements que doit prendre le contribuable qui acquiert des terrains boisés ou réalise sur sa propriété des travaux forestiers. Il modifie également les engagements du groupement ou de la société détenant la parcelle sur laquelle sont effectués des travaux.

42. En revanche, cet article ne prévoit pas d’engagements spécifiques à la charge du contribuable, du groupement ou de la société au titre de la réduction d’impôt pour la rémunération versée dans le cadre d’un contrat conclu pour la gestion des bois et forêts.

Sous-section 1 Engagements dans le cadredu « DEFI forêt » (dépenses d’acquisition)

43. Jusqu’à présent, la réduction d’impôt n’était ouverte qu’aux contribuables qui prenaient l’engagement d’appliquer un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière (cf. BOI 5 B-10-02, nos 26 à 29).

44. Désormais, le contribuable qui acquiert ou possède des terrains boisés ne remplissant pas les conditions minimales de surface pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, peut leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 4 du code forestier, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué.

45. Selon l’article L. 6 du code forestier, seules les forêts privées d’une superficie d’un seul tenant supérieure ou égale à un seuil fixé par chaque département, compris entre 10 et 25 hectares, doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé. Dès lors, les bois et forêts d’une superficie comprise entre 5 hectares et le seuil départemental ne sont pas soumis à un tel plan. Ils doivent donc être gérés conformément à l’un des documents suivants :

– règlements types de gestion ;

– codes des bonnes pratiques sylvicoles.

46. Ce document de gestion durable doit être appliqué dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cas où un plan simple de gestion peut être agréé et appliqué. Ainsi, lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer le document de gestion durable pendant la même durée. De même, lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer pendant la même durée un document de gestion durable. Pour plus de précisions, notamment sur le décompte des délais, il conviendra de se reporter aux paragraphes 27 à 32 de l’instruction administrative 5 B-10-02.

Sous-section 2 Engagements dans le cadredu « DEFI travaux » (dépensesde travaux forestiers)

47. L’article 112 de la loi de finances pour 2009 modifie, en cas de détention directe, les engagements du contribuable détenant la parcelle faisant l’objet de travaux et, en cas de détention indirecte, ceux du contribuable détenant des parts de groupement ou de société d’épargne forestière et ceux du groupement ou de la société détenant la parcelle faisant l’objet de travaux.

48. Lorsqu’il détient directement la parcelle faisant l’objet de travaux, le contribuable doit désormais s’engager à conserver les parcelles sur lesquelles ont été réalisés les travaux jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit celle des travaux, et non plus de la quinzième année. Il doit en outre prendre l’engagement d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues par la réglementation forestière(cf. supra, n° 21). Sous réserve de ces modifications, les autres précisions données au paragraphe 14 de l’instruction administrative 5 B-6-07 s’appliquent à ces engagements.

49. Lorsque la parcelle faisant l’objet de travaux éligibles est détenue par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière, le contribuable qui est membre de l’un ou de l’autre peut bénéficier de la réduction d’impôt sur la fraction de la dépense payée par le groupement ou la société correspondant à ses droits dans ce groupement ou cette société, sous réserve qu’il prenne l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle du paiement des travaux, au lieu de la huitième année selon les dispositions antérieurement applicables, et que le groupement ou la société prenne le double engagement d’une part, de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, au lieu de la quinzième année selon les dispositions antérieures, et, d’autre part, d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues par la réglementation forestière.

Section 2 Modalités d’application

Sous-section 1 Base de la réduction d’impôtet taux applicable

50. L’article 112 de la loi de finances pour 2009 n’apporte aucune modification des bases de la réduction d’impôt au titre des « DEFI forêt » et « DEFI travaux », à l’exception de l’abaissement de 10 à 5 hectares de la superficie de l’unité de gestion constituée au-delà de laquelle, en zone de montagne, la base de la réduction d’impôt peut être formée non seulement du prix des terrains acquis durant l’année mais également du prix des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser acquis au cours des trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l’acquéreur prend les engagements requis.

51. S’agissant du « DEFI contrat », la base de la réduction d’impôt est constituée, en cas de détention directe du terrain pour lequel un contrat de gestion est conclu, par la rémunération versée et en cas de conclusion du contrat de gestion par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière, de la fraction de la rémunération payée par ce groupement ou cette société et correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.

52. Par principe, les dépenses de travaux forestiers et la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sont celles effectivement payées toutes taxes comprises, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de ces dépenses a pu être récupérée, ces dépenses doivent être retenues pour leur montant hors taxes. Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées et à la rémunération versée à compter du 1er janvier 2009.

53. Aucune modification n’est apportée au taux de la réduction d’impôt, qui reste fixé à 25 %.

Sous-section 2 Plafonds

54. Les plafonds applicables dans le cadre du « DEFI forêt » restent inchangés, à 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

55. En revanche, l’article 112 de la loi de finances pour 2009 aménage les plafonds applicables dans le cadre du « DEFI travaux », supprime le plafonnement global commun au « DEFI forêt » et au « DEFI travaux » et introduit un plafond spécifique dans le cadre du « DEFI contrat »

56. Ainsi, le plafond des dépenses prises en compte dans le cadre du « DEFI travaux » est quintuplé : les dépenses réalisées par un propriétaire personne physique peuvent désormais être retenues dans la limite annuelle de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, étant précisé qu’au contraire de la réglementation précédente, ces limites s’appliquent également en cas de sinistre forestier, y compris pour la période allant jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle du sinistre. De même, lorsque les dépenses de travaux forestiers sont payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière, la fraction de ces dépenses correspondant aux droits que le contribuable détient dans ce groupement ou cette société est retenue dans la même limite que s’il avait réalisé directement les travaux, soit 6 250 € ou 12 500 € selon la situation du contribuable. Lorsque les dépenses réalisées dépassent ces limites, la fraction excédentaire est retenue au titre des quatre années, ou des huit années en cas de grêle, gelée, inondation, incendie ou tout autre événement extraordinaire ouvrant droit au bénéfice de l’article 1398, suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite pour chacune des années concernées, les dépenses en report les plus anciennes s’imputant en priorité.

57. Les plafonds du « DEFI forêt » et du « DEFI travaux » sont désormais sans corrélation les uns avec les autres. Les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009 sont retenues dans les limites propres à chaque catégorie.

Un contribuable célibataire achète en juin 2009 des parts d’une société d’épargne forestière pour 3 000 d. Il possède par ailleurs des bois constituant une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant sur lesquels il fait réaliser, en novembre 2009, des travaux forestiers, pour 7 000 € TTC, intégralement payés en 2009. La base de la réduction d’impôt pour les dépenses d’acquisition des parts s’élève à 3 000 x 60 % = 1 800 € . Elle est inférieure au plafond de 5 700 € . Les dépenses de travaux forestiers sont supérieures au plafond de 6 250 € . Elles ne sont donc retenues au titre de l’année qu’à hauteur de 6 250 € , le surplus de 750 € pouvant être reporté sur les quatre années suivant celle du paiement des travaux. La réduction d’impôt est égale, au titre des dépenses d’acquisition, à 1 800 x 25 % = 450 € et, au titre des dépenses de travaux forestiers, à 6 250 x 25 % = 1 563 € . La réduction d’impôt s’élève donc, au total, à 2 013 € au titre de 2009. En 2010, ce contribuable ne réalise aucun investissement forestier. Il peut néanmoins prétendre à une réduction d’impôt égale à 750 x 25 % = 188 € au titre de la fraction excédentaire des dépenses de travaux forestiers effectuées en 2009, reportable sur quatre ans.

58. Enfin, s’agissant du « DEFI contrat », les dépenses ou la fraction des dépenses de rémunération versées pour la réalisation d’un contrat de gestion sont retenues dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Il s’agit d’un plafond global et commun au contrat conclu, d’une part, par le contribuable et, d’autre part, par le groupement ou la société dont le contribuable est membre ou associé. Le surplus n’est pas reportable et est définitivement perdu.

Un contribuable célibataire détient une forêt pour laquelle il a conclu un contrat de gestion dont la rémunération au titre de l’année 2009 s’élève à 1 500 € , ainsi que 30 % d’une société d’épargne forestière qui a également conclu un contrat de gestion dont la rémunération s’élève à 3 500 € . Ses dépenses éligibles, d’un montant de 2 550 € , sont retenues dans la limite de 2 000 € . Le surplus est définitivement perdu.

Sous-section 3 Fait générateur de la réduction d’impôt

59. Aucune modification n’a été apportée au fait générateur de la réduction d’impôt pour les dépenses d’acquisition de terrains ou d’acquisition ou de souscription de parts de groupements ou de société d’épargne forestière. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux instructions administratives 5 B-10-02, n° 38 et 5 B-22-05, nos 17 et 18.

60. Il en est de même pour les dépenses de travaux forestiers, sous réserve des possibilités d’étalement décrites ci-avant (cf. supra, n° 56). Dans l’hypothèse où le paiement de ces dépenses est fractionné sur plusieurs années, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année au cours de laquelle intervient la dernière échéance (cf. instruction administrative 5 B-6-07, n° 24).

61. Enfin, s’agissant des dépenses de rémunération, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement de ces dépenses.

Sous-section 4 Imputation de la réduction d’impôt

62. La réduction d’impôt au titre de la rémunération versée dans le cadre d’un contrat de gestion s’impute de manière identique à celle accordée au titre des dépenses d’acquisition ou de travaux forestiers. Ainsi conformément aux dispositions du 5 du I de l’article 197, la réduction d’impôt au titre de la rémunération versée s’impute sur l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif (ou le taux effectif), avant imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû, l’excédent ne peut être ni remboursé ni reporté.

63. L’article 112 de la loi de finances pour 2009 s’appliquant aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009, la réduction d’impôt déterminée selon les nouvelles dispositions de l’article 199 decies H a vocation à n’être utilisée qu’à partir de l’impôt dû au titre des revenus de l’année 2009, c’est-à-dire en 2010 dans la plupart des cas.

Chapitre 3 obligations déclaratives

Section 1 Obligations du propriétaire des parcelles à l’égard de l’administration

64. Conformément à l’article 46 AGH de l’annexe III, les contribuables qui demandaient à bénéficier de réductions d’impôt au titre du « DEFI acquisition » ou du « DEFI travaux » étaient déjà tenus de joindre à leur déclaration de revenus une note annexe comportant les éléments mentionnés au paragraphe 27 de l’instruction administrative 5 B-6-07.

65. Un état actualisé figure en annexe 1.

Section 2 Obligations des groupements forestiers et des sociétés d’épargne forestière à l’égard de l’administration

66. Conformément au I de l’article 46 AGI de l’annexe III, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit joindre à sa déclaration de résultat un document mentionnant les différents engagements pris au titre des dépenses d’acquisition ou de souscription de parts ou de réalisation de travaux forestiers. Un modèle d’engagement actualisé figure en annexe 2.

67. Par ailleurs, conformément au III de ce même article, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit joindre à sa déclaration de résultats un document comportant certaines informations et attestations (cf. instruction administrative 5 B-6-07, n° 29 et annexe VI). Un modèle d’engagement actualisé figure en annexe 5.

68. Les groupements forestiers, qui ne souscrivent pas en principe de déclaration de résultats, communiquent ces deux documents sur demande de l’administration.

Section 3Obligations des groupements forestiers et des sociétés d’épargne forestière à l’égard de leurs associés

69. Conformément au II de l’article 46 AGI de l’annexe III, le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l’année civile qui suit celle de la souscription ou de l’acquisition de parts ou celle du paiement des travaux forestiers réalisés, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt, un document établi selon un modèle fixé par l’administration, qui comporte certaines informations et attestations (cf. instruction administrative 5 B-6-07, nos 30-31 et annexe IV). Un état actualisé figure en annexe 3.

70. En outre, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit désormais fournir à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt, avant le 16 février de l’année civile qui suit celle du versement de la rémunération, une copie de la facture du contrat de gestion et de l’attestation délivrée par l’opérateur mentionnées au cinquième alinéa du 3 bis de l’article 199 decies H, cette attestation portant sur la conformité des conditions dans lesquelles sont réalisées la cession et la commercialisation des coupes avec les prescriptions prévues au f du 2 de l’article 199 decies H (cf. supra, n° 38).

Section 4 Obligations des associés des groupements forestiers ou des sociétés d’épargne forestière à l’égard de l’administration

71. Conformément au I de l’article 46 AGJ de l’annexe III, l’engagement de conservation des parts, établi selon un modèle fixé par l’administration, est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt ont été acquises ou souscrites ou au cours de laquelle le groupement forestier ou la société d’épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers, qui ont ouvert droit à cette réduction (cf. instruction administrative 5 B-6-07, nos 32-33 et annexe V). Un modèle actualisé figure en annexe 4.

72. Les associés sont en outre tenus de joindre à cette déclaration le document mentionné aux nos 69 et 70 de la présente instruction (II de l’article 46 AGJ de l’annexe III).

73. Lorsque la réduction d’impôt s’applique à la rémunération versée au titre d’un contrat de gestion, conformément aux dispositions du 3 bis de l’article 199 decies H, les associés sont en outre tenus de joindre à cette déclaration la facture du contrat de gestion et l’attestation délivrée par l’opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2 de l’article 199 decies H. En pratique, les associés concernés devront joindre à leur déclaration la copie de ces documents qui leur a été préalablement transmise par le groupement forestier ou la société forestière avant le 16 février de l’année civile qui suit celle du versement de la rémunération (cf. no 70 supra).

Chapitre 4 remise en causede la réduction d’impôt

74. L’article 112 de la loi de finances pour 2009 ne modifie ni les cas de remise en cause de la réduction d’impôt, ni les exceptions à cette remise en cause, ni leurs modalités et sanctions. Pour toutes précisions, il convient donc de se reporter à l’instruction administrative 5 B-6-07, paragraphes 34 à 43.

BOI liés : 5 B-10-02, 5 B-22-05, 5 B-6-07

Annexe 1

Modèle d’engagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGH)

Annexe 2

Modèle d’engagement à produire par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dont l’acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction d’impôt (CGI, annexe III, article 46 AGI)

Annexe 3

Modèle d’attestation fournie par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière à leurs associés lors de l’acquisition ou de la souscription de parts ou lors de la réalisation du paiement des dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGI)

Retrouver les trois annexes en complément web sur notre site :

www.lemoniteur.fr, rubrique complément web.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X